Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-14, 2101121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : La requête de Mme A a été jugée irrecevable car elle a été portée devant une juridiction incompétente. Le tribunal a conclu que "les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de contracter avec elle doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître".

3. Absence de dépens : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de Mme A une somme au titre des frais exposés par la SA CDC Habitat social, en l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Refus implicite : Le refus implicite d'une offre d'achat n'est pas considéré comme une décision administrative. Le tribunal a cité que "le refus implicite opposé par un bailleur social à une offre d'achat d'un logement présentée par une personne privée ne revêt pas le caractère d'un acte administratif".

3. Article R. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie non compris dans les dépens ne peuvent être remboursés. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait pas lieu de condamner Mme A à rembourser les frais de la SA CDC Habitat social, car il n'y avait pas de dépens au sens de cet article.

En somme, la décision souligne l'importance de la distinction entre les actes administratifs et les contrats de droit privé, ainsi que les limites de la compétence des juridictions administratives dans les litiges entre personnes privées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 et 29 mars 2021, le 14 juillet et le 24 octobre 2021, Mme B A conteste le refus implicite opposé à son offre d'achat d'un logement adressée à la société anonyme (SA) CDC Habitat social dans le cadre d'un prêt social de location-accession.

Elle soutient que :

- le refus est dépourvu de motivation ;

- le montant de son apport comme sa qualité de propriétaire ne peuvent faire obstacle à son offre d'achat ;

- la superficie et la localisation du logement constituent des caractéristiques qui l'ont incitée à faire une telle offre ;

- son offre étant la seule examinée lors de la commission, elle ne pouvait être refusée par son bailleur.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juin et le 15 septembre 2021, la SA CDC Habitat social, représentée par Me Dupeyron, conclut à l'incompétence de la juridiction administrative, à titre principal, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A, une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.

Elle soutient que :

- le litige oppose deux personnes privées et ne relève pas de la compétence du juge administratif ;

- la requête est également irrecevable dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- au surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C ;

- les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ;

- et les observations de Me Dupeyron, représentant la SA CDC Habitat social.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a déposé, le 14 décembre 2020, auprès de la SA CDC Habitat social et par l'intermédiaire du service commercial de la société anonyme (SA) Promologis, une offre d'achat d'un logement de type 4 sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) dans le cadre du dispositif de prêt social de location-accession. Un refus implicite a été opposé à sa demande et, après avoir saisi la médiatrice de ce bailleur social, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de ce refus implicite.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur l'exception d'incompétence opposée en défense :

2. Aux termes de l'article D. 331-59-8 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'État destinés à l'accession à la propriété définis à l'article D. 331-32 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans. " Selon l'article D. 331-59-9 du même code : " Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-59-8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues audit article. " Enfin, aux termes de l'article D. 351-59-11 de ce code : " Les prêts prévus à l'article D. 331-59-8 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. "

3. Le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé. En outre, le refus implicite opposé par un bailleur social à une offre d'achat d'un logement présentée par une personne privée ne saurait être qualifié de décision de refus d'attribuer un logement social et ne revêt pas le caractère d'un acte administratif, quand bien même le futur locataire souhaite l'acquérir dans le cadre du dispositif du prêt de location-accession prévu par les dispositions précitées des article D. 331-59-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

4. Il résulte de ce qui précède, ainsi que l'oppose à bon droit la société anonyme CDC Habitat social, que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de contracter avec elle doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Sur les dépens :

5. En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, Mme A ne saurait, en tout état de cause, en solliciter le remboursement.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A une quelconque somme au titre des frais exposés par la société anonyme CDC Habitat social et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SA CDC Habitat social en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la société anonyme CDC Habitat social.

Délibéré à l'issue de l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Encontre, présidente,

Mme Teuly-Desportes, première conseillère.

M. Rousseau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.

La rapporteure,

D. C

La greffière,

C. Arce

La présidente,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 14 mars 2023,

La greffière,

C. Arce

N°2101121