Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée et complétée les 14 juin et 31 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) RG Investissements, représentée par Me Dillenschneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, le refus implicite opposé par le maire de la commune de Perpignan à sa demande du 15 février 2021 tendant au retrait du permis de construire en date du 17 avril 2013 délivré à la SCI Mas Rous pour la construction d'un magasin sous l'enseigne " Décathlon " sur un terrain situé avenue André Tourné à Perpignan, et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré le 10 juillet 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les permis de construire délivrés à la SCI Mas Rous ont été obtenus par fraude dès lors que les déclarations présentées à l'appui des demandes d'autorisation commerciales de 2013 constituent une manœuvre s'appuyant sur une étude routière présentée en 2013 par le cabinet EGIS dont les données de trafic et de saturation ne correspondent pas aux données de comptage pour le rond-point du Mas Rous réalisées par le département des Pyrénées-Orientales mais à celles du rond-point voisin des Arcades, qui n'est pas saturé ; les pétitionnaires ont en outre éludé les conclusions du cabinet EGIS, selon lesquelles le chemin de la Fauceille sera totalement congestionné en 2013, ce qui imposait des aménagements pour la réalisation du projet Alinéa ; la fraude ressort expressément de la présentation effectuée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) devant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) le 17 octobre 2016, ainsi que des conclusions du rapporteur public de la cour administrative d'appel de Marseille dans l'instance N° 15MA01453 et implicitement des déclarations du conseil de la société Mas Rous devant la CDAC ;
- l'administration a reconnu le caractère de la fraude ainsi qu'il résulte de la présentation effectuée par la DDTM devant la CDAC le 17 octobre 2016 et le pétitionnaire a admis devant la CDAC l'absence au dossier de demande du tableau des réserves de capacité du giratoire par choix ;
- en ne connaissant pas la situation réelle du rond-point du Mas Rous directement mitoyen du projet et constituant sa principale desserte, l'autorité administrative n'a pu estimer la réalité substantielle de l'accès, lequel sera insuffisant au regard de l'ampleur du projet ; la fraude, qui tient à la production de fausses données de trafic, a eu un impact à la fois sur les autorisations d'exploitation commerciale et sur les autorisations de construire délivrées en ce qui concerne la réalité des conditions d'accès au terrain d'assiette ;
- le refus implicite de retirer les permis de construire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires et un bordereau de pièce, enregistrés les 16 septembre et 10 novembre 2021, la SCI Mas Rous, représentée par Me Henry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI RG Investissements une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable : en premier lieu, en l'absence de justification de l'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme du dépôt de la demande de retrait des décisions contestées ; en second lieu, le représentant de la société requérante ne justifie d'aucune qualité pour agir en son nom ; en troisième lieu, la société requérante ne démontre ni même n'évoque en quoi les autorisations litigieuses seraient de nature à affecter directement les conditions d'utilisation, d'occupation ou de jouissance de ses biens ; elle n'a pas un intérêt à agir urbanistique à l'encontre de la décision de refus de procéder au retrait des permis de construire tenant la distance des locaux dont elle serait propriétaire ;
- elle ne produit pas le justificatif de propriété en méconnaissance de l'article R 600-4 du code de l'urbanisme ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable faute de démontrer que les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été régulièrement accomplies ;
- la société requérante ne justifie pas d'un intérêt pour contester son refus dès lors qu'elle n'indique pas en quoi consisterait le trouble tenant aux conditions d'utilisation, d'occupation ou de jouissance qui lui serait occasionné par le projet objet des permis de construire litigieux ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rousseau, premier conseiller,
- les conclusions de M. Lafay, rapporteur public,
- et les observations de Me Dillenschneider, représentant la SCI RG Investissements, celles de Me Le Guillard, représentant la commune de Perpignan, et de Me Henry, pour la SCI Mas Rous.
Considérant ce qui suit :
1. Par une demande du 15 février 2021, la SA RG Investissements a sollicité du maire de Perpignan le retrait du permis de construire en date du 17 avril 2013 délivré à la SCI Mas Rous pour la construction d'un magasin d'ameublement sous l'enseigne " Alinéa " d'une superficie de plancher créée de 13 149,60 m² sur le terrain cadastré section HP 38, 43, 44, 155, 157, 297, 303 et 310, situé avenue André Tourné à Perpignan, et du permis de construire modificatif délivré le 10 juillet 2019 à cette même société pour une nouvelle construction à usage de commerce sous l'enseigne " Décathlon ", avec réduction de la surface de plancher, portée à 11 830 m², modification des façades, des aires de stationnement et de circulation et de la surface d'emprise foncière. Le maire de la commune de Perpignan a implicitement rejeté cette demande. Par sa requête, la SCI RG Investissements demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
4. En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité. La SCI RG Investissements se prévaut de sa qualité de bailleur de locaux commerciaux dans la zone commerciale Porte d'Espagne à Perpignan et de propriétaire des murs du magasin occupé par l'enseigne Décathlon rue du Docteur A. Toutefois, et alors que le terrain d'assiette des autorisations contestées est situé à un peu plus de 600 mètres à vol d'oiseau des bâtiments dont elle déclare être propriétaire, qu'il en est séparé par des commerces et une vaste zone résidentielle et que le projet autorisé n'est pas desservi par les mêmes voies d'accès, la SCI requérante n'invoque ni ne démontre en quoi les autorisations de construire, initiale et modificative, dont elle demande le retrait seraient de nature à impacter ses propres conditions d'exploitation ou à nuire aux conditions d'utilisation, d'occupation ou de jouissance de ses biens. Par suite, la SCI RG Investissements ne justifie d'aucun intérêt urbanistique pour contester le refus de retirer les permis de construire en litige.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le maire de la commune de Perpignan à la demande de la SCI RG Investissements en date du 15 février 2021 tendant au retrait du permis de construire délivré le 17 avril 2013 à la SCI Mas Rous pour la construction d'un magasin sous l'enseigne " Alinéa " sur un terrain situé avenue André Tourné à Perpignan, et du permis de construire modificatif pour la construction d'un magasin sous l'enseigne " Décathlon " délivré le 10 juillet 2019 ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la SCI RG Investissements, partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société RG Investissements le paiement à la commune de Perpignan et à la SA Mas Rous, chacune, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SCI RG Investissements est rejetée.
Article 2 : La SCI RG Investissements versera respectivement à la commune de Perpignan et à la SCI Mas Rous une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière RG Investissements, à la commune de Perpignan et à la société civile immobilière Mas Rous.
Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Encontre, présidente,
Mme Teuly-Desportes, première conseillère,
M. Rousseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
Le rapporteur,
M. B
La présidente,
S. ENCONTRE La greffière,
C. ARCE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 mars 2023
La greffière,
C. ARCE
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