Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'ordonner le réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le chef de la plateforme de la main d'œuvre étrangère de Tulle (Corrèze) n'avait pas compétence pour signer le refus d'autorisation en litige ;
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- elle doit être regardée comme un refus d'instruction et est donc entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;
- le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement se fonder sur le 3° de l'article
L. 1242-2 du code du travail pour refuser l'autorisation en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code du travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Teuly-Desportes ;
- les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lambert, substituant Me Mazas, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Le 28 septembre 2021, l'employeur de M. B, ressortissant marocain, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier depuis le 21 juin 2019 et valide jusqu'au 20 mai 2022, a sollicité l'autorisation de recruter ce dernier en qualité d'ouvrier viticole à compter du 1er décembre 2021, dans le département de l'Hérault, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par une décision du 4 octobre 2021, le responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a, pour le compte du préfet de l'Hérault, refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " () ".
3. Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code () ". Aux termes de l'article
R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ; c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ".
4. D'une part, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour portant la mention " saisonnier " en cours de validité sollicite un changement de statut et demande la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
5. D'autre part, il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain que le dépôt d'une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " implique nécessairement que l'employeur sollicite préalablement la délivrance d'une autorisation de travail, qui ne peut être refusée que si cette demande ne remplit pas les conditions énumérées par l'article R. 5221-20 du code du travail.
6. Or, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée au bénéfice de M. B au motif que ce dernier, qui s'était vu délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier ", s'était engagé à maintenir sa résidence hors de France conformément aux exigences de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait bénéficier d'un changement de statut. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir qu'en lui opposant ce motif, qui n'est pas au nombre de ceux prévus par les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit.
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation de travail.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. L'exécution du présent jugement implique que le préfet de l'Hérault procède au réexamen de la demande d'autorisation de travail présentée pour M. B. Il y donc lieu de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et, dans l'attente, de délivrer à M. B, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 4 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. B une autorisation de travail est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail présentée pour M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault, au préfet de la Corrèze et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Encontre, présidente,
Mme Teuly-Desportes, première conseillère.
M. Rousseau, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
La rapporteure,
D. Teuly-DesportesLa présidente,
S. EncontreLa greffière,
C. Arce
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 21 juin 2023,
La greffière,
C. Arcedl