Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal la requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse et présentée par M. A, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2021, les 18 février et 24 octobre 2022 et le 20 mars 2023, M. B A, représenté par Me Le Bourgeois, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- la réalité du motif économique n'est pas établie dès lors que la cessation d'activité de la société par actions simplifiée (SAS) Cahors International n'était pas totale et définitive ;
- l'inspecteur du travail, en ne contrôlant pas la situation de co-emploi, a commis une erreur de droit ;
- l'inspecteur du travail a commis une erreur dans l'appréciation de l'obligation de reclassement de l'employeur et dans la recherche de postes appropriés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Mandataire judicaire associés, représentant l'employeur, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Teuly-Desportes ;
- les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ;
- et les observations de Me Le Bourgeois pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a été recruté en qualité de responsable de marché, à compter du 11 janvier 2016, par la SAS Cahors International, qui appartient au groupe Cahors, et a pour activité la prospection commerciale et de vente de produits fabriqués par le groupe, et qui a vocation à intervenir dans les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications. A la date de la décision contestée, M. A détenait les mandats de membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise et de délégué syndical au sein de ce même comité. Par un courrier du 22 février 2021, la SAS Cahors International, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, eu égard à la circonstance que sa liquidation judiciaire a été prononcée, le 15 décembre 2020, par le tribunal de commerce de Paris, a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour motif économique. Par une décision du 9 mars 2021, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). "
3. A l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, le requérant soutient que l'inspecteur du travail s'est borné à constater la liquidation judiciaire de la SAS Cahors International sans mentionner la situation de co-emploi, ni faire mention du contrôle porté sur les propositions apportées par l'employeur dans le cadre de l'obligation de reclassement. Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont bénéficiait le salarié et fait apparaître explicitement le fondement économique de la demande de licenciement, à savoir la cessation de l'activité de l'entreprise, ainsi que les conditions de reclassement qui ont été proposées à l'intéressé. En effet, la décision précise, d'une part, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement rendu le 3 février 2021, mis fin à l'activité de la SAS Cahors International, ce qui a conduit le mandataire judiciaire à procéder à la suppression de l'intégralité des 21 postes de travail et, d'autre part, que la liste des postes disponibles dans les entreprises du groupe a été transmise à M. A, le 10 février 2021, sans que l'intéressé y apporte une réponse favorable. En conséquence, la décision contestée, qui est dépourvue de toute ambiguïté sur les considérations de droit l'ayant fondée, comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait permettant de la contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation, doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. (). "
5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
6. A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive. Il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité. Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur. Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.
7. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 3, la liquidation judiciaire de la SAS Cahors International et la fin de son activité, le 3 février 2021, se sont traduites par le licenciement de tous les salariés de l'entreprise. Si le requérant fait valoir que la cessation de l'activité de l'entreprise résulterait d'un choix stratégique du groupe et non de difficultés économiques avérées, cette circonstance est sans incidence sur la réalité du motif économique dès lors qu'il est établi que la cessation de l'activité est totale et définitive. De même, M. A ne saurait utilement invoquer la circonstance que d'autres entreprises du groupe ont poursuivi une activité de même nature, à savoir une activité commerciale que son employeur était la seule à exercer au sein du groupe, ce qui ne fait pas obstacle à ce que la cessation d'activité de la SAS Cahors International soit regardée comme totale et définitive. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la réalité du motif économique n'est pas établie.
8. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent et de la réalité de la cessation de l'activité, qui constitue un motif économique autonome, l'inspecteur du travail a, sans entacher sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux, porté son contrôle sur la réalité du motif économique, à la date à laquelle il s'est prononcé, quand bien même il n'a pas mentionné une situation de co-emploi alléguée par le requérant et tirée de l'immixtion de la société mère dans la gestion de la société qui l'employait. A cet égard, le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la circulaire DGT n° 07-2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés qui vise une situation de co-emploi, circulaire qui était abrogée à la date de l'autorisation de licenciement en litige. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi soulevée doit être écarté.
9. Hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
10. La situation de co-emploi entre une société et le groupe dont elle relève ne fait pas obstacle à ce que l'inspecteur du travail autorise le licenciement des salariés protégés de cette société en raison de sa cessation d'activité de sorte que le requérant ne peut utilement l'invoquer. Au surplus, en admettant même qu'en se prévalant de la situation de co-emploi qui existerait entre la SAS Cahors International et le groupe, le requérant ait entendu soutenir que la société-mère Groupe Cahors devait être considérée comme étant le véritable employeur dont l'activité n'avait pas cessé, dès lors qu'il produit à l'appui de ses allégations deux jugements du conseil de prudhommes de Cahors du 9 septembre 2022 retenant une telle immixtion de la société dans la gestion de son employeur de nature à caractériser une situation de co-emploi, ces jugement ont été rendus lors d'instances opposant deux autres salariés que M. A à ces deux sociétés et ne sauraient par là même lier le juge administratif. A cet égard, la circonstance que les deux sociétés auraient eu, au cours d'une période, le même représentant légal, lequel aurait fait modifier unilatéralement, sans accord préalable de la filiale, les conventions de rémunération de cette dernière, comme la validation par la société mère, de la part variable perçue par les salariés de la SAS Cahors International mise en place à compter du 3 septembre 2020 et trouvant sa justification dans les difficultés rencontrées et les restructurations dans le groupe ne révèlent pas une immixtion permanente de la société mère dans la gestion de la filiale. Par suite, M. A n'est, en tout état de cause, nullement fondé à soutenir que cette société aurait perdu toute autonomie d'action et qu'elle n'était plus son employeur à la date de la décision contestée.
11. En dernier lieu, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a été procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.
12. Il ressort des pièces du dossier que l'employeur a effectué une recherche de reclassement auprès de l'ensemble des filiales du groupe situées sur le territoire national et a adressé, le 10 février 2021, à M. A une lettre contenant l'ensemble des postes disponibles au reclassement et incluant notamment une fiche de poste de responsable du pôle affaires situé à Cahors (Lot) au sein de la filiale MAEC. Or, le requérant admet qu'il n'a pas répondu dans le délai qui lui était imparti. En outre, l'employeur a saisi la commission paritaire de l'emploi, ainsi que les fédérations patronales et effectué des recherches de reclassement externe en interrogeant d'autres sociétés appartenant au même bassin d'emploi ou ayant la même activité sur les postes éventuellement disponibles. Si le requérant fait valoir que les recherches de reclassement ne sont pas personnalisées, ne comportant pas les éléments de rémunération et les caractéristiques de ces emplois, il ne conteste pas avoir reçu l'ensemble des postes disponibles dont ceux qui correspondaient à sa qualification et son ancienneté, notamment celui de responsable d'affaires qui comportait une fiche de poste. Il suit de là que la SAS Cahors International, doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de reclassement.
13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Mandataire judicaire associés et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie.
Délibéré à l'issue de l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Encontre, présidente,
Mme Teuly-Desportes, première conseillère.
M. Rousseau, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
La rapporteure,
D. Teuly-DesportesLa présidente,
S. EncontreLa greffière,
C. Arce
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 21 juin 2023,
La greffière,
C. Arcedl