Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. A G et Mme D B, représentés par le cabinet Adminis Avocats, agissant par Me Adeline-Delvolvé, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a décidé de préempter les parcelles cadastrées section CE n°s 223 et 224 situées à Vias ;
2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Ils soutiennent que :
Sur la recevabilité :
- une requête en annulation a été introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du 10 juin 2022, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
- ils ont intérêt à agir en tant que propriétaires des parcelles concernées par la décision de préemption ; en outre, la décision de préemption a pour effet de déprécier la valeur de leur bien ;
Sur l'urgence :
- l'urgence est présumée dès lors que le prix proposé par le titulaire du droit de préemption est inférieur au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner et que la décision de préemption n'a pas entrainé automatiquement de transfert de propriété ;
- l'exécution de la décision de préemption est imminente ;
- il est urgent de permettre aux propriétaires et à l'acquéreur évincé de mener la vente à son terme ; les propriétaires étant âgés de 90 ans et de près de 85 ans se trouvent fortement impactés par la décision de préemption dès lors qu'ils avaient pris, en 2022, la décision de vendre leur maison afin de se ménager un capital à consacrer, en cas de besoin, au financement de leur dépendance et de l'assistance humaine.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'aucune délibération déléguant au président du conseil départemental l'exercice du droit de préemption n'a été prise à la suite de la décision du 20 septembre 2021 délimitant un nouveau périmètre de zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle renvoie expressément à une note technique qui ne présente pas la motivation requise par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision attaquée est dépourvue de caractère exécutoire faute pour le département de l'Hérault de justifier de sa transmission au représentant de l'Etat en application des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales ;
- la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 20 septembre 2021 sur laquelle elle se fonde n'a pas fait l'objet des mesures de publicité énoncées à l'article R. 215-2 du code de l'urbanisme permettant de créer les effets juridiques qui y sont attaquées ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la note technique contient des erreurs matérielles sur le classement des parcelles concernées ;
- le fait que les parcelles soient intégrées dans un " schéma d'intervention foncière " ne saurait avoir d'incidence sur la possibilité pour le département d'exercer son droit de préemption sur celles-ci ; en tout état de cause, il ressort de la note technique que ce schéma aurait pour périmètre les abords du Canal du Midi ; or, les parcelles ne peuvent être regardées comme constituant les abords du Canal du Midi compte tenu de la distance les séparant ;
- aucun plan de délimitation des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles n'est joint à la délibération du 20 septembre 2021 ou à la décision du 19 juin 2022 ;
- la décision, qui n'est pas motivée par la protection des espaces naturels sensibles, est entachée d'un détournement de pouvoir ; elle a pour unique objet de constituer un ensemble foncier suffisant et de réaliser des projets qui sont étrangers aux objectifs prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP CGCB et Associés, agissant par Me Rosier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite ;
- la présomption d'urgence concerne les acquéreurs évincés et non les vendeurs de sorte que les requérants ne sauraient s'en saisir valablement pour justifier la condition d'urgence ;
- en outre, les requérants ont attendu que l'audience de plaidoirie devant le juge judiciaire soit récemment fixée afin de solliciter de la part du juge des référés la suspension de l'acte contesté ; le comportement des requérants ne permet donc pas de satisfaire la condition d'urgence ; en outre, l'audience de plaidoirie prévue le 24 mai dernier s'est soldée, à la demande des propriétaires, par un renvoi fixé au 27 septembre 2023 ; également le transfert de propriété ne peut s'opérer qu'avec l'accord des propriétaires ; enfin, et en tout état de cause, les requérants n'apportent aucun justificatif au soutien de leur argumentaire permettant d'apprécier la réalité de la prétendue atteinte économique qu'ils invoquent ;
- par ailleurs, la présente demande de suspension a été enregistrée plus de 11 mois après la décision attaquée et 9 mois après introduction de la requête en annulation ; ces délais caractérisent ainsi une absence d'urgence à suspendre ;
- il existe une urgence à poursuivre l'exécution de la décision en litige, étant précisé que postérieurement à la décision les potentiels acquéreurs évincés se sont installés sur site pour y exercer une activité d'élevage canin dans des conditions légales et réglementaires qui restent à déterminer et que le bien en cause est situé en zone agricole, proche de la réserve nationale de Roque Haute et du Canal du Midi et constitue un corridor écologique ;
- aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Vu :
- la requête enregistrée le 4 août 2022 sous le n° 2204096 par laquelle M. G et Mme B demandent l'annulation de la décision en litige.
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2023 à 14 heures :
- le rapport de Mme Rigaud, juge des référés,
- les observations de Me Soularue, représentant M. G Mme B, qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête et précise en outre notamment que la procédure judiciaire pendante dépend de l'issue du présent référé suspension, que l'intérêt public exposé en défense n'est pas établi ni suffisant pour justifier l'urgence à ne pas suspendre, que, contrairement à ce que fait valoir le département en défense, la construction à usage d'habitation présente sur la parcelle est en bon état et que la végétation ne présente pas d'intérêt écologique particulier, qu'aucun constat n'a d'ailleurs été dressé après la visite sur le site du 14 avril 2023 ;
- et celles de Me Cassorla, représentant le département de l'Hérault, qui persiste dans ses écritures et précise notamment que lors de la visite sur les lieux qui a eu lieu le 14 avril 2023 a été constaté l'état de dégradation de la construction présente, celle-ci étant occupée par les acquéreurs évincés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré a été présentée le 16 juin 2023 pour M. G et Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente par M. G et Mme B des parcelles cadastrées section CE n°s 223 et 224 situées au lieu-dit " Canalet " à Vias au profit de M. C et Mme Draps, le président du conseil départemental de l'Hérault a, par une décision du 10 juin 2022, exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Par la présente requête, M. G et Mme B demandent, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.
4. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que M. G et Mme B ne sont pas fondés à solliciter la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a décidé de préempter les parcelles cadastrées section CE n°s 223 et 224 situées à Vias.
Sur les frais liés au litige :
5. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Sur le droit de plaidoirie :
6. Parties perdantes à l'instance, les requérants ne sont pas fondés à demander que le droit de plaidoirie soit mis à la charge du département de l'Hérault.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. G et Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Hérault sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G et Mme D B, au département de l'Hérault et à M. et Mme I et E H.
Fait à Montpellier, le 21 juin 2023.
La juge des référés,
L. Rigaud
La greffière,
M. F
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 juin 2023.
La greffière,
M. F