Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme E A D épouse C, représentée par Me Hoisseini Nassab, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
- il est entaché d'incompétence, à défaut pour le préfet de justifier d'une délégation suffisamment précise à son signataire.
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- il méconnaît les dispositions de articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du premier alinéa de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.
Un mémoire et des pièces, enregistrés les 29 mai, 30 mai et 1er juin 2023 n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Mme A D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bayada, première conseillère,
- et les observations de Me Hosseini Nassab représentant Mme A D.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A D, ressortissante marocaine née le 2 mai 2000, déclare être entrée en France le 31 octobre 2020 munie de son passeport. Après avoir bénéficié d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne valable du 23 mars 2021 au 22 mars 2022, elle en a sollicité le renouvellement le 6 mai 2022. Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa requête, Mme A D en demande l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ".
3. D'une part, il résulte des dispositions précitées que les conjoints d'un citoyen de l'Union européenne ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée de plus de trois mois, sous réserve que le ressortissant de l'Union européenne qu'ils entendent rejoindre satisfasse à l'une des conditions, non cumulatives, énumérées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle en France doit être regardée comme satisfaite si cette activité est réelle et effective, à l'exclusion des activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires et que la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération.
4. Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme A D, M. B C, de nationalité hollandaise, a créé une société dont il est le gérant et a perçu en cette qualité une somme de 9 700 euros, soit un salaire mensuel de 803 euros environ pour l'année 2022. Alors que le préfet de l'Hérault ne conteste pas que l'époux de la requérante exerce une activité professionnelle en France et satisfait, en conséquence, à la condition posée au 1° de l'article L. 233-1, l'autorité préfectorale ne pouvait légalement fonder sa décision sur le fait que M. B C ne satisferait pas la condition, posée par le 2° du même article, tirée du caractère insuffisant des ressources. Par suite, Mme A D, qui entre dans le champ des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Hérault a méconnu les dispositions citées au point 2 et que l'illégalité dont ce refus est entaché, doit entrainer son annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire français et celle de la décision fixant le pays de renvoi.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination, doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
6. En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait intervenu depuis l'édiction de l'arrêté du 20 décembre 2022, la délivrance à Mme A D d'un titre de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer un tel titre de séjour à Mme A D dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
7. Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hosseini Nassab, avocat de Mme A D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hosseini Nassab de la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 20 décembre 2022 du préfet de l'Hérault est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme A D un titre de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Hosseini Nassab sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hosseini Nassab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A D épouse C, au préfet de l'Hérault ainsi qu'à Me Hosseini Nassab.
Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gayrard, président,
Mme Bayada, première conseillère,
Mme Bossi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
La rapporteure,
A. BayadaLe président,
J.P. Gayrard
La greffière,
I. Laffargue
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23juin 2023.
La greffière,
I. Laffargueil