Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-06-23, 2301912

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet des conclusions : Le juge a souligné que, puisque les services de l'OFII procédaient déjà au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de Mme B, les conclusions de la requête étaient devenues sans objet. Cela a conduit à la décision de ne pas statuer sur ces demandes.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'injonction : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence. Toutefois, le juge a constaté que la situation de Mme B était en cours de régularisation, ce qui a conduit à la conclusion que les mesures demandées n'étaient plus nécessaires.

En résumé, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et l'évolution favorable de la situation de Mme B, rendant ses demandes sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requérante soutient que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) sur sa situation ;

- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil lui permettrait de subvenir à ses besoins essentiels ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête de Mme B.

Il soutient que la condition d'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas justifiées dans la mesure où la régularisation du dossier de Mme B est en cours de traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme A B, ressortissante russe née le 29 avril 1952, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte, ses conditions matérielles d'accueil.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique que ses services procèdent actuellement au rétablissement, à titre rétroactif, des conditions matérielles d'accueil de Mme B et que la régularisation de son dossier en vue du paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'ADA est en cours de traitement. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Nice, le 23 juin 2023.

Le juge des référés

Signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,