Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-06-27, 2200546

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité potentielle : Bien que le tribunal n'ait pas eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le département, il a été noté que la requête pourrait être considérée comme irrecevable, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens suffisant pour contester la décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est sous-entendu que les dispositions relatives aux amendes administratives et aux induits de prestations sociales sont pertinentes dans le cadre de la décision. Le tribunal a donc implicitement appliqué les principes de ce code pour évaluer la légitimité de l'amende infligée à Mme C.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, en particulier en ce qui concerne la nature des décisions administratives et l'irrecevabilité des recours qui ne présentent pas de moyens juridiques valables. La situation financière de la requérante, bien que tragique, n'a pas suffi à remettre en question la légitimité de l'amende.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2022 et le 24 février 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 1 000 euros.

Elle soutient que :

- elle a déjà accepté de rembourser une amende et un indu ;

- elle ne dispose que d'un revenu de 120 euros pour s'occuper de son frère invalide.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et que la requérante doit être regardée comme contestant le courrier du 13 avril 2021 qui ne constitue pas une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;

- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation révélant diverses omissions déclaratives, l'intéressée s'est vue notifier, par décision du 3 novembre 2020, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 357,53 euros pour la période de novembre 2018 à août 2020. Par décision du 11 janvier 2022, la requérante s'est vue notifier une amende administrative d'un montant de 1 000 euros. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette dernière décision.

2. En l'espèce, Mme C fait uniquement valoir dans ses écritures que sa situation financière la met dans l'impossibilité de payer la somme de 1 000 euros correspondant à l'amende administrative infligée par le président du conseil départemental de l'Hérault. Toutefois, la situation de précarité évoquée est sans incidence sur le bien-fondé de l'amende ainsi infligée. Dans ces conditions, le moyen exposé, relatif à l'impossibilité de payer la somme due, est inopérant.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête présentée par Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

Le président,

D. ALa greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juin 2023.

La greffière,

F. Roman

No 2200546