Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-07-03, 2100089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de faute : Mme C n'a pas réussi à prouver que le lycée Léon Blum avait manqué à ses obligations en matière d'aménagements. Le tribunal a noté que l'attestation de son modèle ne conteste pas les éléments fournis par le jury, ce qui affaiblit sa position.

3. Conséquence sur la chance d'obtenir le diplôme : Le tribunal a conclu que, même si des manquements avaient eu lieu, cela n'avait pas privé Mme C d'une chance sérieuse d'obtenir son diplôme, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Droit à des aménagements : Le tribunal a également pris en compte les obligations de l'administration en matière d'aménagements pour les personnes en situation de handicap, en se référant à la jurisprudence qui impose à l'administration de prendre en compte les besoins spécifiques des candidats. Cela est en ligne avec le Code de l'éducation, qui stipule que "les candidats en situation de handicap doivent bénéficier d'aménagements appropriés" (Code de l'éducation - Article L. 114).

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Le tribunal a rejeté les conclusions de Mme C au titre de cet article, qui prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais d'instance. En l'absence de faute de l'administration, aucune indemnisation n'a été accordée.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves, confirmant que Mme C n'a pas établi la responsabilité du lycée Léon Blum dans le cadre de sa demande d'indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bayada pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bayada, magistrate désignée,

- les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique,

- et les observations de Me Girard, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C, scolarisée au titre de l'année scolaire 2018-2019 au sein de l'école privée sous contrat Le Portrait à Carcassonne a présenté sa candidature aux épreuves en vue d'obtenir la mention complémentaire du CAP " coiffure niveau 5 : coiffure coupe couleur ", lors de la session du mois de juin 2019. Dans la perspective de ses épreuves, elle a sollicité plusieurs aménagements pour tenir compte de sa situation de handicap. Par une décision du 9 avril 2019, la rectrice de l'académie de Montpellier lui a accordé un tiers-temps supplémentaire pour les épreuves écrites et orales, un tiers temps pour la préparation des épreuves orales et pratiques et une assistance tierce personne afin de reformuler les consignes jusqu'à l'obtention de son diplôme. A l'issue des épreuves, Mme C a été ajournée par le jury. L'intéressée a présenté, par courrier du 15 octobre 2020, une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'une faute tirée du défaut d'aménagements des épreuves en raison d'un handicap dont elle souffre qu'elle impute au lycée Léon Blum de Perpignan, au sein duquel les épreuves ont été organisées. Le silence gardé par le lycée Léon Blum sur cette demande a fait naître une décision de rejet. Par sa requête, Mme C demande la condamnation de cet établissement à lui verser une somme totale de 6 000 euros à raison de cette faute.

Sur la responsabilité :

2. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de la demande d'aménagement qu'elle a formulée en vue de la session 2019, Mme C a obtenu une majoration du temps d'épreuves pour la préparation des épreuves orales et une majoration du temps d'épreuve pour les épreuves écrites et orales, ainsi que l'assistance d'une tierce personne pour la lecture des consignes et la reformulation des termes du sujet en début d'épreuve. Alors que la requérante conteste avoir bénéficié effectivement de ces modalités, il résulte tant des documents relatifs aux épreuves que de l'attestation de Mme A membre du jury présent le jour des épreuves dans la salle d'examen, que Mme C a effectivement bénéficié des tiers temps supplémentaires qui lui avaient été accordés pour la préparation et la réalisation des épreuves de coupe transformation coiffage dame et de l'épreuve coloration effets de couleur, ainsi que d'un accompagnement afin de reformulation des termes du sujet en début d'épreuve. Si Mme C conteste avoir bénéficié de cette dernière modalité, l'attestation qu'elle produit rédigée par son modèle se borne à indiquer que la personne ayant accueilli Mme C n'était pas informée de l'aménagement prévue lors de son arrivée en salle d'examen, et ne remet pas utilement en cause les éléments précisés sur les documents d'épreuve établis par les membres du jury. Dans ces conditions, Mme C n'établit pas que le lycée Léon Blum aurait commis une faute en la privant d'un aménagement des épreuves de nature à compenser son handicap et aurait par suite été privée d'une chance sérieuse d'obtenir la mention complémentaire du CAP " coiffure niveau 5 : coiffure coupe couleur ", lors de la session du mois de juin 2019.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au lycée Léon Blum.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

A. Bayada

La greffière,

B. Flaesch La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 juillet 2023.

La greffière,

B. Flaeschil