Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, et un mémoire enregistré le 10 février 2023, Mme B D, représentée par Me Calafell, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault lui a ordonné de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés aux troisième et quatrième étages de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 17 rue Jules Latreilhe à Montpellier et de reloger les occupants sous un mois et a prononcé l'interdiction définitive d'habiter les locaux ;
2°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- l'arrêté litigieux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit ;
- il est entaché d'erreurs de fait ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de l'Hérault, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une intervention, enregistrée le 24 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Gallon, demande que le tribunal rejette la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros à verser à Me Gallon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- son intervention est recevable en tant que locataire du bien ;
- le constat d'insalubrité est justifié.
Des mémoires, enregistrés les 26 et 31 mai 2023, pour Mme D, n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2101679 du 27 avril 2021 du juge des référés ;
- l'ordonnance de taxation du président du tribunal du 29 décembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gayrard, magistrat désigné,
- les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Calafell représentant Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D est propriétaire de locaux aux troisième et quatrième étages de l'immeuble situé 17, rue Jules Latreihle sur la commune de Montpellier. Après un signalement de l'occupant, l'agence régionale de la santé d'Occitanie a conclu, après une visite des lieux le 25 août 2020, dans un rapport rédigé le 17 septembre 2020 à la présence de risques pour la sécurité et la santé des occupants et à la nécessité de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux. Par un arrêté du 10 décembre 2020, le préfet de l'Hérault a ordonné à Mme D de faire cesser, dans un délai d'un mois, la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés aux troisième et quatrième étages de l'immeuble dont elle est propriétaire et de reloger les occupants sous un mois et a prononcé l'interdiction définitive d'habiter les locaux. Mme D a contesté cet arrêt auprès du préfet de l'Hérault par un recours gracieux formé le 8 janvier 2021 qui a été implicitement rejeté. Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 précité.
Sur l'intervention volontaire de M. A :
2. M. A, en sa qualité de locataire des locaux litigieux, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des prétentions du préfet de l'Hérault. Dès lors, l'intervention de M. A est recevable
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, aucune disposition légale ou réglementaire ne conditionne la régularité des constats effectués par un inspecteur de la salubrité publique à la présence des propriétaires ou des exploitants. Dès lors, la circonstance que la requérante n'ait pas été présente lors de la visite effectuée le 25 août 2020 par un inspecteur des services d'hygiène et de sécurité de la commune de Montpellier n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie par le préfet, eu égard à la possibilité offerte à la requérante, comme indiqué au point précédent, d'en contester les conclusions préalablement à l'édiction de l'arrêté portant insalubrité des locaux qu'elle exploite. En outre, il résulte de l'instruction que Mme D a été destinataire, par un courrier du 12 novembre 2020, d'une convocation devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), laquelle l'informait de la possibilité qui lui était réservée d'être entendue lors de cette réunion tenue le 26 novembre 2020, et l'invitait à produire toute observation et information qu'elle jugerait utile. Au demeurant, il ressort de l'avis émis lors de cette séance que Mme D a pu, par l'intermédiaire de son conseil, faire valoir ses observations, notamment s'agissant des erreurs du rapport ainsi que de la méconnaissance du principe du contradictoire. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette instance aurait été irrégulièrement composée, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.
4. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-24 sur lequel il se fonde. Dans ses considérants, le danger pour la santé et la sécurité des occupants se fonde sur des motifs listés exhaustivement, dont notamment un chauffage et un éclairement naturel insuffisant, des infiltrations dans la toiture ou l'absence d'une pièce de vie. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé. Ce moyen doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L.1331-24 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable au litige : " Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre leur utilisation conforme aux prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe. () / Si l'injonction est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter, la personne ayant mis ces locaux à disposition est tenue d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants () ".
6. La requérante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L.1331-26 du code de la santé publique, relatives à la procédure de déclaration d'insalubrité remédiable ou irrémédiable, dès que l'arrêté en litige, en date du 10 décembre 2020, a été pris en application des dispositions de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique précité. Dans ces conditions, est sans effet sur la légalité de l'arrêté en litige, la circonstance, que l'avis du CODERST ne se serait pas prononcé sur les causes de l'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier.
7. En quatrième lieu, le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale prend une mesure de police sanitaire, en application des dispositions susmentionnées, est un recours de plein contentieux. Il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère dangereux de l'habitation pour la santé de ses occupants d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa décision.
8. Il résulte du rapport d'enquête rédigé le 17 septembre 2020 après visite des lieux par le service communal d'hygiène et de santé de Montpellier que les locaux, qui n'étaient pas initialement destinés au logement et résultent de la mise en commun d'un local au troisième étage, d'un local sous rampants au quatrième étage et d'une partie de l'escalier des parties communes, se compose d'un coin cuisine, d'un dégagement reliant le coin cuisine à une pièce de vie, d'une salle d'eau et d'une pièce sous rampants en duplex servant de chambre. Par les pièces produites, la requérante justifie qu'elle a pris des mesures pour mettre fin à des infiltrations d'eau par la toiture ; en revanche, la circonstance que le local disposait de deux radiateurs électriques, dont il ne reste plus qu'un seul comme l'a indiqué l'arrêté litigieux, ne suffit pas à contester que le chauffage est suffisant pour l'ensemble des locaux. Il résulte de l'instruction que le dégagement reliant le coin cuisine à la pièce de vie réduit la pénétration de la lumière naturelle dans cette dernière, que la pièce de vie des locaux possède une surface inférieure à 9 m² et que, comme la constaté l'expert judiciaire, le système de ventilation est insuffisant dans l'ensemble des locaux. Les factures produites de travaux réalisés antérieurement à la visite des services communaux ne sont pas de nature à établir qu'ils auraient pu remédier à ces désordres. Enfin, la circonstance selon laquelle l'insalubrité du local serait imputable au locataire est, même à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreurs de fait ou d'erreur d'appréciation que le préfet de l'Hérault a pu prendre l'arrêté litigieux.
9. En cinquième lieu, les restrictions au droit de propriété découlant des dispositions de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique sont justifiées par l'intérêt général s'attachant à la protection de la santé et de la sécurité des occupants de locaux impropres à l'habitation et sont proportionnées à l'objectif poursuivi. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la requérante n'établit pas que l'arrêté en cause, qui vise à prévenir un risque pour l'hygiène et la santé publique, porte une atteinte excessive au droit de propriété prévu par l'article 544 du code civil et constitutionnellement garantis.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D contre l'arrêté du 10 décembre 2020 doivent être rejetées.
Sur les dépens :
11. En vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".
12. Les frais et honoraires d'expertise prescrite par ordonnance n° 2101670 du 4 janvier 2022, liquidés et taxés à la somme de 5 372 euros TTC par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 29 décembre 2022 sont mis à la charge définitive de Mme D.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet de l'Hérault, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées par M. A en application des mêmes dispositions, venant d'un intervenant volontaire, sont irrecevables et doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'intervention de M. A est admise.
Article 2 : La requête de Mme D est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 372 euros, sont mis à la charge définitive de Mme D.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au préfet de l'Hérault, à M. C A et à Me Gallon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
JP. Gayrard
La greffière,
B. Flaesch La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 juillet 2023.
La greffière,
B. Flaeschil