Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la directrice adjointe de l'agence Pôle emploi Montpellier Cévennes a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 30 juin 2022 ;
2°) de condamner Pôle emploi de lui verser les indemnités de chômage correspondant aux mois de juillet et août 2022.
Il soutient que :
- il a oublié d'actualiser sa situation tandis qu'il a été victime d'une arnaque à la formation qu'il n'a jamais pu suivre ;
- il est dans une situation financière difficile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le directeur régional de Pôle emploi Occitanie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que
- la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige en ce que la requête tend au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Goursaud, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Goursaud a été entendu au cours de l'audience publique, l'instruction ayant été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B s'est inscrit pour la première fois sur la liste des demandeurs d'emploi le 14 novembre 2007. L'intéressé, malgré une relance pour sa télé-déclaration mensuelle par SMS le 12 juillet 2022, n'a toutefois pas actualisé sa situation et a cessé d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 30 juin 2022. Le 22 août 2022, M. B s'est réinscrit sur cette liste. Puis, le 23 novembre 2022, il a sollicité son inscription rétroactive pour la période allant du 30 juin au 31 août 2022. Par décision du 29 novembre 2022, la directrice adjointe de l'agence Pôle emploi Montpellier Cévennes a refusé de faire droit à cette demande. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner Pôle emploi à lui verser les prestations d'aide au retour à l'emploi qu'il aurait perçues s'il avait été inscrit à compter du 30 juin 2022.
Sur l'exception d'incompétence opposée par Pôle emploi :
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Le litige qui oppose un particulier à Pôle emploi, relatif à l'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance chômage, telles que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à Pôle emploi de lui accorder le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi pour les mois de juillet et août 2022 ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Elles doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 novembre 2022 :
4. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptible d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. ". Aux termes de l'article R. 5411-2 de ce code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 5411-17 : " Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : / 1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; / () ".
5. Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations font, en principe, obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif.
6. S'il résulte de l'instruction et n'est du reste pas contesté en défense que M. B a été victime d'une arnaque au compte personnel de formation préalablement à sa cessation d'inscription au 30 juin 2022 sur la liste des demandeurs d'emploi, cette circonstance est toutefois sans lien avec le motif de cette cessation, uniquement fondé sur le défaut d'actualisation de sa situation. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la directrice adjointe de l'agence Pôle emploi Montpellier Cévennes a refusé de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B tendant à la condamnation de Pôle emploi à lui verser les prestations d'aide au retour à l'emploi qu'il aurait perçues s'il avait été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 30 juin 2022 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Pôle emploi Occitanie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
F. GoursaudLa greffière,
A. Junon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 6 juillet 2023.
La greffière,
A. Junon00