Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, et des mémoires enregistrés le 21 avril 2022 et le 25 avril 2022, M. B C, représenté par Me Maillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la composition de la commission administrative paritaire académique siégeant en formation disciplinaire révèle un défaut d'impartialité ;
- l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il prévoit une application immédiate de la sanction alors qu'il était placé en congé de maladie ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fautifs ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bossi,
- les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bard, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C est professeur certifié d'histoire-géographie et exerce ses fonctions au lycée Louise Michel à Narbonne. Par un arrêté du 31 août 2020, la rectrice de l'académie de Montpellier a suspendu à titre conservatoire M. C de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Suite à plusieurs reports du conseil de discipline en raison de la crise sanitaire, la commission administrative paritaire académique (CAPA) siégeant en formation disciplinaire s'est réunie le 14 janvier 2021 et a émis un avis favorable à la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de treize mois dont un mois avec sursis. Par un arrêté du 4 mai 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à l'encontre de M. C. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme L, secrétaire générale adjointe et directrice des ressources humaines du rectorat de l'académie de Montpellier et que M. D., inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, qui ont siégé à la commission administrative paritaire académique réunie en formation disciplinaire, auraient manifesté, lors de cette séance ou antérieurement, une animosité ou un parti pris à l'égard de l'intéressé révélant un défaut d'impartialité. En effet et d'une part, la seule circonstance que le requérant aurait porté plainte à l'encontre de Mme A pour complicité de harcèlement n'est pas de nature à caractériser un tel manquement alors que les suites données à cette procédure pénale ne sont pas précisées dans le cadre de la présente instance. D'autre part, si M. D., par un courriel en date du 15 juillet 2019, a transmis aux services du rectorat les commentaires de M. C sur les avis portés sur sa pratique professionnelle dans le cadre du dispositif parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), en ajoutant quelques opinions personnelles sur l'intéressé, les termes usés dans cet unique message sont toutefois insuffisants pour caractériser l'existence d'une animosité personnelle particulière témoignée par cet inspecteur à l'encontre du requérant. Dans ces conditions, le vice de procédure tiré de ce que la composition de la commission administrative paritaire académique siégeant en formation disciplinaire révèlerait un défaut d'impartialité doit être écarté.
3. En deuxième lieu et d'une part, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction. D'autre part, les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait. Elles ne peuvent avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié. Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée portant exclusion temporaire de fonctions serait illégale en tant qu'elle ne prévoit pas le report de sa date d'effet à l'expiration de son congé maladie et le moyen ainsi soulevé par le requérant doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ". Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa version alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () Troisième groupe : () - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. () ".
5. En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Par ailleurs, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
6. D'une part, il ressort des termes de la décision litigieuse que plusieurs motifs fondent la sanction infligée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il est ainsi notamment relevé que M. C a refusé d'accomplir certaines missions liées à ses fonctions d'enseignant en des termes particulièrement inappropriés et que les évaluations portées dans les bulletins scolaires des élèves sont vexatoires et dévalorisantes. M. C soutient que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 4 septembre 2019 adressé à l'administration de son établissement, M. C a exprimé en des termes inadaptés son refus d'assister à une formation pédagogique. La double circonstance que la formation en cause ne présentait pas un caractère obligatoire et que ces propos relèveraient de sa liberté d'expression sont sans incidence sur la matérialité des faits reprochés. En outre, il ressort des bulletins trimestriels scolaires produits en défense que M. C a pu porter des propos rabaissant à l'encontre de certains élèves, alors même qu'ils ne seraient pas discriminatoires ou injurieux. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté.
7. D'autre part, l'ensemble des griefs mentionnés dans la décision attaquée à savoir notamment le refus d'assister à une formation en des termes inappropriés, les appréciations vexatoires et dévalorisantes dans les commentaires portés sur les bulletins trimestriels des élèves, le message inapproprié envoyé à ses élèves pendant le confinement et les critiques virulentes de la hiérarchie ainsi que la menace à l'une de ses collègues de prendre un avocat portent atteinte aux principes précités au point 4 et constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. En outre, si le requérant se prévaut de son état de santé mental, soutient qu'il disposait de bonnes appréciations et était apprécié des autres professeurs et de ses élèves et qu'il a été victime de violences et de harcèlement moral de la part d'un de ses collègues, faits au demeurant non établis, l'administration n'a commis aucune erreur d'appréciation dans le quantum de la sanction infligée alors que l'intéressé avait déjà été sanctionné auparavant pour des faits similaires. Par suite, la sanction infligée à M. C ne présente pas, en l'espèce, un caractère disproportionné.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gayrard, président,
Mme Bayada, première conseillère,
Mme Bossi, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
M. Bossi
Le président,
J.-Ph. Gayrard
La greffière,
B. Flaesch
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 juillet 2023.
La greffière,
B. Flaesch
N°2103198