Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par Mme B C et M. A D.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2021 et 28 janvier 2022, Mme B C et M. A D, représentés par Me Fromenteze, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 200 271,65 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 16 mars 2015 au centre hospitalier de Gourdon (Lot) ;
2°) de condamner l'ONIAM aux entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- Mme C a été victime d'un accident médical non fautif lors de l'intervention chirurgicale pratiquée le 16 mars 2015 pour la cure chirurgicale d'une récidive d'hernie ombilicale ; les conditions de prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale sont remplies ;
- les préjudices subis par Mme C doivent être évalués comme suit :
o 7,10 euros au titre des dépenses de santé avant consolidation
o 285,10 euros au titre des frais divers avant consolidation
o 9 392 euros au titre de la tierce personne avant consolidation
o 21 365,11 euros correspondant au préjudice professionnel avant consolidation
o 81 260,74 euros en capital correspondant aux frais de tierce personne post consolidation
o 39 729,40 euros correspondant à l'incidence professionnelle
o 9 516 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
o 8 000 euros au titre des souffrances endurées
o 9 940 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
o 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
o 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent
o 2 000 euros au titre du préjudice sexuel permanent
o 5 200 euros au titre des honoraires d'assistance à expertise
- les préjudices subis par M. D, conjoint de Mme C, doivent être évalués comme suit :
o 76,20 euros au titre des frais divers
o 5 000 euros au titre du préjudice d'affection
o 5 000 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 octobre 2021 et 16 février 2022, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants aux entiers dépens.
Il soutient que :
- le dommage subi par Mme C n'est pas anormal au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
- les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 700 euros par ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse du 18 septembre 2018.
Par ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022.
Un mémoire présenté par Mme C et M. D a été enregistré le 1er mars 2022, postérieurement à la clôture d'instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Viallet, rapporteure ;
- et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, née en 1963, a été opérée en 2010 et en 2011 pour une hernie ombilicale. Le 16 mars 2015, elle a subi une nouvelle intervention programmée au centre hospitalier de Gourdon pour la cure chirurgicale d'une récidive d'hernie ombilicale consistant dans la mise en place d'une prothèse intrapéritonéale. Si elle a pu regagner son domicile dans la journée, elle a ressenti dans la soirée de fortes douleurs abdominales nécessitant son retour à l'hôpital et son transfert le lendemain à la clinique Saint Germain de Brive où elle a été opérée le 18 mars suivant, l'intervention mettant en évidence une péritonite par perforation du grêle nécessitant l'ablation de la prothèse et un lavage/drainage de la cavité péritonéale. L'infection persistante au niveau thoraco-abdominal a nécessité une nouvelle hospitalisation au centre hospitalier de Limoges du 26 mars 2015 au 24 avril 2015 puis au centre hospitalier de Gourdon du 24 avril 2015 au 11 mai 2015, séjours au cours desquels son état général s'est progressivement amélioré, un scanner abdomino-pelvien réalisé le 5 juin 2015 montrant toutefois la persistance d'une infiltration péri hépatique sous diaphragmatique et d'une petite collection sous la paroi abdominale antérieure droite au niveau du flanc. A partir du 20 juillet 2015, Mme C a été suivie par son seul médecin traitant, qui a constaté ensuite l'apparition d'une nouvelle éventration symptomatique au niveau de la cicatrice de laparotomie, impliquant une hospitalisation le 11 septembre 2017 pour mise en place d'une prothèse de renforcement pariétal puis le 18 janvier 2018 pour une excision du névrome. Mme C et M. D demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à leur verser, sur le fondement de la solidarité nationale, la somme de 200 271,65 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 16 mars 2015 au centre hospitalier de Gourdon.
Sur les conclusions indemnitaires tendant à la mise en œuvre de la solidarité nationale :
2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. () ".
3. Il résulte de ces dispositions que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
4. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.
5. En l'espèce, deux expertises contradictoires ont été rendues par des médecins experts en chirurgie viscérale et digestive, l'une le 12 janvier 2017 par le médecin désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, la seconde le 10 septembre 2018 par le médecin désigné par ordonnance du tribunal administratif de Toulouse. Il résulte de l'instruction et de ces rapports d'expertise et il n'est pas contesté qu'en l'absence de toute faute de la part du centre hospitalier de Gourdon, la péritonite post-opératoire survenue après la cure de la deuxième récidive de hernie ombilicale réalisée le 16 mars 2015 constitue un accident médical non fautif directement imputable à cette intervention. Eu égard à la probabilité de survenance d'une péritonite post-opératoire par plaie viscérale après laparotomie au cours de l'intervention subie par Mme C le 16 mars 2015, comprise entre 0,6% et 2% selon le premier expert, probabilité non contestée par le second expert, la condition d'anormalité prévue par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. Par ailleurs, si le premier expert retient un taux de déficit fonctionnel temporaire de 100% du 16 mars au 11 mai 2015 puis 30% jusqu'à sa consolidation fixée au 10 juillet 2015, il résulte toutefois de l'instruction que le second expert a fixé, eu égard à l'évolution de l'état de santé de Mme C, une nouvelle date de consolidation au 21 février 2018 et a retenu un taux de déficit fonctionnel temporaire de 100% du 16 mars au 11 mai 2015, de 75% du 12 mai au 12 juin 2015, puis de 50% jusqu'au 20 décembre 2015. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le taux de déficit fonctionnel temporaire déterminé par le second expert, lequel est supérieur ou égal à 50% sur une période d'au moins six mois consécutifs, excédant ainsi le seuil de gravité défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Par suite, Mme C peut prétendre à la réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.
Sur les préjudices de la victime directe :
6. Il ressort du second rapport d'expertise du 10 septembre 2018 que l'état de santé de Mme C, née le 4 juillet 1963, était consolidé au 21 février 2018.
S'agissant des préjudices patrimoniaux :
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires :
Quant aux dépenses de santé :
7. Mme C justifiant d'un reste à charge de 7,10 euros pour l'achat d'une ceinture de soutien, il y a lieu de l'indemniser à hauteur de ce montant.
Quant aux frais divers :
8. Mme C justifiant avoir réglé une facture de 60,10 euros émise par la clinique Saint Germain de Brive au titre des frais de télévision, téléphone et eau minérale durant son séjour dans l'établissement, il y a lieu de l'indemniser à hauteur de ce montant. Si la requérante demande également le remboursement de frais tenant à l'aménagement de son domicile, tels que barres d'appui, siège de douche, marche d'accès au bac à douche pour un montant de 225 euros, aucun des experts n'a toutefois retenu la nécessité de tels aménagements, et il n'y a pas lieu de l'indemniser sur ce point.
Quant aux frais d'assistance par tierce personne jusqu'à la date de consolidation :
9. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme C a eu besoin d'une assistance temporaire par une tierce personne jusqu'à sa consolidation, dont les experts ne précisent toutefois pas l'étendue. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en retenant, ainsi que le propose la requérante, un besoin d'assistance de cinq heures par semaine pour les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 75% et 50% du 12 mai au 20 décembre 2015, quatre heures par semaine pour les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 25% du 21 décembre 2015 au 10 septembre 2017 et du 19 septembre au 19 octobre 2017, puis trois heures par semaine pour les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 10 % du 20 octobre 2017 au 17 janvier 2018 et du 19 janvier 2018 au 21 février 2018. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation de l'aide non spécialisée requise, sur la base d'une année de 412 jours, un taux horaire de 13 euros jusqu'au 31 décembre 2017, puis 14 euros au-delà. Les frais liés à l'assistance temporaire par une tierce personne non spécialisée doivent ainsi être évalués, pour 1 008 jours, à la somme globale de 8 684 euros.
Quant à la perte de gains professionnels jusqu'à la date de consolidation :
10. Il résulte de l'instruction que Mme C a exercé une activité professionnelle d'auxiliaire de vie de 2001 à 2011, puis d'hôtesse de caisse de 2012 à juillet 2014, date à laquelle elle a été licenciée pour inaptitude médicale. Dès lors que l'intéressée était sans emploi à la date de l'accident dont elle a été victime le 16 mars 2015, elle n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation de pertes de revenus professionnels avant sa consolidation.
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents :
Quant aux frais d'assistance par tierce personne à compter de la date de consolidation :
11. Il résulte de l'instruction, notamment du dernier rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme C nécessite, à compter de la consolidation intervenue le 21 février 2018, une aide non spécialisée d'une tierce personne à raison de trois heures par semaine, qui doit être évaluée en retenant un coût horaire de 14 euros jusqu'au 31 décembre 2020, puis de 15 euros à partir du 1er janvier 2021. A raison de 412 jours par an, pour tenir compte des coûts liés aux congés payés et jours fériés, les frais échus pour la période du 21 février 2018 à la date de mise à disposition du présent jugement, le 13 juillet 2023, s'élèvent à la somme de 13 775 euros.
12. Pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent jugement, le versement d'un capital étant dans les circonstances de l'espèce la réparation la plus équitable, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre des frais liés à l'assistance par une tierce personne en l'évaluant à 71 980 euros, sur la base du montant de l'euro de rente, fixé à 27,177 par le barème publié par la Gazette du Palais en 2022 pour une femme âgée de 60 ans à la date du présent jugement.
Quant à l'incidence professionnelle :
13. Mme C, dont le déficit fonctionnel permanent retenu par le second expert est de 7%, soutient que l'accident médical subi a annihilé toute possibilité pour elle de retrouver un emploi. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du premier rapport d'expertise, que l'intéressée, reconnue en qualité de travailleur handicapé entre 1997 et 2007, a ensuite été déclarée médicalement inapte à son poste d'auxiliaire de vie en octobre 2011 puis à son poste d'hôtesse de caisse, avant d'être licenciée pour inaptitude. Si elle justifie percevoir une rente invalidité de catégorie 1 depuis juillet 2016 et de catégorie 2 depuis mars 2018, le lien direct et certain entre le préjudice d'incidence professionnelle dont elle se prévaut et l'accident médical subi ne saurait être regardé comme établi. En outre, selon le premier expert, les difficultés à retrouver un travail tiennent aux décisions d'inaptitude au travail prises antérieurement à l'acte dommageable. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'indemnisation présentée à ce titre.
Quant aux frais d'assistance à expertise :
14. Si Mme C demande le remboursement de la somme de 5 200 euros au titre des opérations d'expertise non contradictoire réalisée à son initiative, la seule production de notes d'honoraires du médecin conseil ne permet pas d'établir que la requérante a effectivement supporté ces frais. Par suite, il n'y a pas lieu de l'indemniser à ce titre.
S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux :
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
15. Il résulte de l'instruction, et notamment du second rapport d'expertise, que Mme C a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant les périodes du 16 mars au 11 mai 2015, du 11 au 18 septembre 2017 ainsi que le 18 janvier 2018. Elle a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel, évalué par l'expert à 75 % du 12 mai au 12 juin 2015, à 50% du 13 juin au 20 décembre 2015, à 25% du 21 décembre 2015 au 10 septembre 2017 et du 19 septembre au 19 octobre 2017, et à 10% du 20 octobre 2017 au 17 janvier 2018 et du 19 janvier au 21 février 2018. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre du déficit fonctionnel temporaire, à raison de 20 euros par jour, en l'évaluant globalement à la somme de 7 263 euros.
Quant aux souffrances endurées :
16. Les experts ont respectivement évalué les souffrances endurées par Mme C à 3 et 3,5 sur une échelle de 7 compte tenu d'une hospitalisation prolongée, de soins à domicile et de douleurs durant plusieurs semaines. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros.
Quant au préjudice esthétique temporaire :
17. Le premier expert indique dans son rapport qu'il n'y a pas lieu de retenir un préjudice esthétique temporaire et le second expert ne se prononce pas sur ce chef de préjudice. Toutefois, compte tenu des cicatrices présentes sur sa paroi abdominale, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents :
Quant au préjudice esthétique permanent :
18. Les experts ont respectivement évalué le préjudice esthétique permanent subi par Mme C à 0,5 et 1 sur une échelle de 7, résultant notamment de ses cicatrices sur la paroi abdominale. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.
Quant au déficit fonctionnel permanent :
19. Il résulte de l'instruction, et notamment du second rapport d'expertise, que Mme C est atteinte d'un déficit fonctionnel permanent évalué par l'expert à 7%. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par la requérante, âgé de 54 ans à la date de consolidation, en l'évaluant à la somme de 8 000 euros.
Quant au préjudice sexuel :
20. Ce poste de préjudice n'est pas retenu par les experts. Toutefois, au vu des éléments apportés par la requérante quant au retentissement des suites de son accident médical sur la sphère sexuelle, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant la somme de 1 000 euros.
Sur les préjudices de la victime indirecte :
21. M. D, conjoint de Mme C, justifie avoir exposé une somme de 76,20 euros de frais de péage, de stationnement ou de repas pour se rendre régulièrement auprès de sa compagne hospitalisée. Par suite, il y a lieu de l'indemniser à hauteur de ce montant.
22. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. D en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.
23. Le conjoint de Mme C fait valoir qu'il n'est plus en mesure de pratiquer avec sa compagne des activités de type pétanque, jardinage et randonnées, et que la charge liée au soutien qu'il lui accorde réduit ses temps de loisirs, implique de faire appel à d'autres personnes pour aider à couper et stocker le bois de chauffage et entraîne un retard des travaux à réaliser dans leur domicile. Il se prévaut également du retentissement sexuel subi du fait de l'état de santé de Mme C. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence de M. D en les évaluant à la somme de 1 000 euros.
Sur les sommes due par l'ONIAM :
24. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que l'ONIAM doit être condamné à verser la somme de 117 769,20 euros à Mme C et la somme de 3 076,20 euros à M. D en réparation de leurs préjudices.
Sur les frais liés au litige :
En ce qui concerne les dépens :
25. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".
26. Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 700 euros par ordonnance du 18 septembre 2018 de la vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse, doivent être mis à la charge définitive de l'ONIAM.
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :
27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement aux requérants d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser la somme de 117 769,20 euros à Mme C, et la somme de 3 076,20 euros à M. D.
Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme 1 700 euros, sont mis à la charge définitive de l'ONIAM.
Article 3 : L'ONIAM versera solidairement à Mme C et à M. D une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à M. D, et à l'ONIAM.
Copie en sera transmise à l'expert.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023 à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Pater, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe 13 juillet 2023.
La rapporteure,
ML. VialletLe président,
V. Rabaté
Le greffier,
F. Balicki
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 juillet 2023.
Le greffier,
F. Balicki
fb