Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pater, rapporteure ;
- et les observations de Me Barbaroux, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant albanais né le 25 septembre 1989, déclarant être entré en France en 2014 et ne plus avoir quitté le territoire français, a sollicité l'asile le 5 décembre 2014. Sa demande a été rejetée par décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile du 23 décembre 2015. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 13 novembre 2014. Il a ensuite obtenu un titre de séjour au regard de son état de santé pour la période du 5 juillet 2016 au 4 juillet 2017. Par un arrêté du 16 octobre 2018, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le rejet de son recours devant le tribunal administratif a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Marseille du 18 juin 2020. M. B a présenté une demande de réexamen de son droit au séjour au titre de l'asile qui a été déclarée irrecevable par décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile du 9 mars 2021. Une demande de titre de séjour "vie privée et vie familiale" a été rejetée par un arrêté du 8 juin 2021, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Son recours devant le tribunal administratif de céans a été rejeté par jugement du 20 janvier 2022, cette affaire étant pendante devant la cour administrative d'appel. Le 15 novembre 2022, M. B a présenté une demande de titre de séjour au regard de son état de santé. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 portant rejet de sa demande de titre, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et formule des conclusions à fin d'injonction.
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté n° 2022.09. DRCL.0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 126 du même jour, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment " tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".
4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
5. Après avoir rappelé que le collège des médecins de l'OFII avait émis le 19 janvier 2023, un avis sur la demande de M. B, le préfet de l'Hérault a repris à son compte les termes de cet avis et a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé en se fondant sur les motifs tirés de ce que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie dont il est originaire, le requérant peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et son état de santé lui permet de voyager sans risque.
6. Il ressort des écritures du requérant, que M. B a levé le secret médical et fait valoir être atteint du virus de l'hépatite B, qui nécessite la prise quotidienne d'un traitement par Viread et qu'au regard du système de santé en Albanie et de la pénurie de médicaments, il ne pourrait effectivement bénéficier du traitement dans son pays d'origine. Toutefois, s'il justifie par les pièces produites, être régulièrement suivi par le centre hospitalier de Montpellier et que le médicament Vierad 245 mg lui est prescrit, la seule attestation traduite d'un médecin du centre hospitalier de Babrru du 24 août 2022 est insuffisante pour démontrer que ce médicament n'est délivré qu'en milieu hospitalier et pas en pharmacie, et qu'il n'existerait pas d'autres médicaments pouvant s'y substituer. De même, l'article dit provenant de l'organisation mondiale de la santé de novembre 2020 indiquant que le reste à charge des assurés sociaux est important en Albanie, et la facture de la pharmacie de Montpellier indiquant un prix hors taxe de 128 euros, ne sauraient démontrer, que le médicament que doit prendre M. B, ne lui serait pas effectivement accessible dans son pays. Dans ces conditions, faute pour M. B d'apporter des éléments de nature à contredire l'appréciation portée par le préfet sur la possibilité pour lui de bénéficier d'une prise en charge effective dans son pays d'origine, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 425- 9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. B fait valoir qu'il a établi le centre de sa vie privée et familiale en France où il réside depuis 2014, qu'il a été admis au séjour en 2016 et 2017, puis a bénéficié de récépissés l'autorisant à travailler jusqu'en 2019, qu'il a ainsi pu suivre une formation et obtenir le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie, que cette formation lui a permis de travailler dans plusieurs hôtels qui ont été très satisfaits de son travail et qu'il s'engage à titre bénévole. Il ajoute maîtriser la langue française et justifier d'une très bonne intégration en France. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. B, âgé de 33 ans, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie et ne doit une grande partie de l'ancienneté de sa présence en France qu'à l'inexécution des mesures d'éloignement prises à son encontre depuis 2014. Ses parents sont titulaires d'un titre de séjour temporaire et il ne justifie pas être dépourvu d'autres attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, et en dépit de la circonstance qu'il a travaillé comme réceptionniste sous couvert de contrats à durée déterminée et est engagé dans le milieu associatif, les décisions contestées n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaîtraient les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, en prenant les décisions attaquées, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.
9. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2023-340-109 doivent être rejetées. Il en sera de même, par voie de conséquences, des conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais du procès.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
M. Pater, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure, Le président,
B. Pater V. Rabaté
Le greffier,
F. Balicki
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 juillet 2023.
Le greffier,
F. Balicki
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