Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, M. C F, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en l'absence de délégation de signature régulière accordée à Mme E B, l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente ;
- le droit d'être entendu ayant été méconnu, l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;
- dès lors qu'il se trouvait dans l'un des cas où une décision de remise peut être prise, le préfet aurait dû examiner s'il y a lieu de reconduire le requérant en priorité vers l'Etat d'où il provenait ou de le réadmettre dans cet Etat ;
- le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D ;
- et les observations de Me Mesans Conti, représentant M. F, assisté de
M. G, interprète.
Considérant ce qui suit :
1. M. F, se disant M. A, ressortissant algérien né le 28 octobre 1984, entré irrégulièrement sur le territoire national le 13 juillet 2023, demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées :
3. Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2023031-0001 du 31 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial du 3 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à Mme E B, directrice de cabinet, une délégation à l'effet de signer, lors des permanences et des astreintes qu'elle assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, " les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesures d'éloignement des étrangers ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que, le 14 juillet 2023, Mme B n'assurait pas une permanence ou une astreinte ou que le secrétaire général de la préfecture n'était pas absent ou empêché. Mme B était ainsi habilitée à signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".
5. Il ressort du procès-verbal de l'audition, le 13 juillet 2023, de M. F, qu'ayant été invité, dans le cadre du contradictoire, à présenter ses observations sur une éventuelle mesure d'éloignement prise à son encontre, l'intéressé a fait part de son intention de ne pas retourner en Algérie et de rester sur le territoire français pour y trouver du travail. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités d'un autre Etat, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / () ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". L'article L. 621-3 du même code dispose : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. ".
7. Il résulte de ces dispositions que le champ des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 ou de l'article L. 621-4, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de l'article L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de le reconduire en priorité vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.
8. S'il ressort du compte-rendu d'enquête que M. F a été contrôlé le 13 juillet à bord d'un bus en provenance de Barcelone, il ne ressort pas des autres pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition, que l'intéressé aurait demandé à être éloigné à destination de l'Espagne. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas examiné s'il y a lieu de reconduire le requérant en priorité vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".
10. Il est constant que M. F n'est pas en possession de documents d'identité ou de voyage valides. Pour ce seul motif, le préfet des Pyrénées-Orientales pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Ainsi, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant une telle décision.
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :
11. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 8 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juillet 2023.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé :
H. DLe greffier,
Signé :
D. Martinier
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 juillet 2023
Le greffier,
D. Martinier