Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2023 et 10 janvier 2024, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell, dans le dernier état de ses écritures :
1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu de 813 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020 ;
2°) demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement de son recours formé contre l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 en vertu duquel lui sont réclamés les indus en litige
3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- l'arrêté du préfet n'est pas mentionné ni sa date, ni la période concernée par l'indu ;
- l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'est que mandataire du propriétaire ;
- la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire de l'appartement occupé par l'allocataire ;
- cet arrêté ne concerne pas les parties privatives mais seulement les parties communes ;
- cet arrêté est désormais dépourvu d'existence légale du fait de l'intervention de jugements rendus par la juge des référés du tribunal administratif.
- la contrainte n'a pas été précédée d'une mise en demeure, que ne saurait valoir le courrier du 4 octobre 2021 qui n'est pas signé et ne comporte pas le nom du locataire, ni le courrier du 21 juin 2021 ;
- la contrainte ne comporte pas le bon nombre de pages.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par Me Calaudi, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Ciger Sud une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la contrainte est irrecevable en l'absence d'une saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Un moyen d'ordre public a été adressé aux parties, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête en ce qu'elles contestent le bien-fondé de l'indu litigieux, dès lors que la requérante ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.
La société Ciger Sud a présenté des observations sur le moyen d'ordre public le 8 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée, et les observations de :
- Me Calafell, représentant la société Ciger Sud qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soutient en outre que la contrainte a été signée pour ordre et son auteur n'a pas fait état de ses nom et qualité, ni du mandat qui l'autorise à signer en lieu et place du directeur ;
- Me Calaudi, représentant la caisse d'allocations familiales qui reprend les conclusions et moyens présentés dans ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey sis 450 le Grand Mail situé à Montpellier. Par la présente requête, la société Ciger Sud forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 juin 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu de 813 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, perçu en sa qualité de bailleur bailleur pour le compte du locataire Monsieur B.
En ce qui concerne la demande de sursis à statuer :
2. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Ciger Sud tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal saisi d'un recours contentieux contre l'arrêté préfectoral en vertu duquel la caisse d'allocations familiales a suspendu les versements au titre de l'allocation de logement social ayant généré les indus en litige, dès lors que cette circonstance ne s'oppose pas, dans l'hypothèse d'une disparition de l'ordonnancement juridique dudit arrêté, au remboursement à la requérante des sommes qui auraient été collectées à tort.
En ce qui concerne la régularité de la contrainte :
3. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. () ". L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. / A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ".
4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que préalablement à l'émission d'une contrainte l'organisme compétent doit adresser une mise en demeure qui a pour objet principal d'informer l'allocataire sur la nature exacte des sommes qui sont exigées de lui, sur l'origine de sa dette, sur le délai qui lui est imparti pour s'en acquitter et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part. Si le destinataire conteste qu'une telle mise en demeure lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée.
5. En l'espèce, si la caisse d'allocations familiales a adressé à la société Ciger Sud une mise en demeure en date du 4 octobre 2021, celle-ci ne mentionne pas le nom du locataire ni l'appartement concerné par l'indu en litige et ne saurait valoir mise en demeure au sens des dispositions qui précèdent.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, que la société Ciger Sud est fondée à demander l'annulation de la contrainte émise à son encontre le 14 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu de 813 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 au titre du locataire monsieur B.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ciger Sud, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la caisse d'allocations familiales de l'Hérault au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Ciger Sud présentée sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La contrainte émise à l'encontre de la SARL Ciger Sud le 14 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement de la somme de 813 euros est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL Ciger Sud et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024.
La magistrate désignée,
S. CrampeLa greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 janvier 2024.
La greffière,
M. A
No 2303837