Résumé de la décision
La commune de Saint-Thibéry a demandé au juge des référés de désigner un expert pour constater les désordres affectant un immeuble situé au 2, rue du Porche, sur la parcelle cadastrée AB 89, en raison d'un risque pour la sécurité publique. Le juge a ordonné la désignation de M. F C comme expert, chargé d'examiner l'état du bâtiment, de déterminer s'il existe un péril grave et imminent, et de proposer des mesures pour y remédier. L'expert devra rendre son rapport dans les meilleurs délais, et les frais de l'expertise seront à la charge des parties désignées ultérieurement.
Arguments pertinents
1. Risque pour la sécurité publique : La décision souligne que l'immeuble présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique, justifiant ainsi la demande d'expertise. Le juge a affirmé que "l'immeuble [...] présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique", ce qui est un critère essentiel pour la désignation d'un expert.
2. Droit à l'expertise : Le juge a appliqué les dispositions de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander une expertise avant de prendre un arrêté de mise en sécurité. Cela montre l'importance de la procédure d'expertise dans la protection de la sécurité publique.
3. Procédure simplifiée : En vertu de l'article R. 531-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut statuer sur la simple constatation de faits sans nécessiter de décision administrative préalable, ce qui facilite l'accès à la justice pour les collectivités locales.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander une expertise pour évaluer l'état des bâtiments avant de prendre des mesures de sécurité. La formulation "l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert" souligne le pouvoir discrétionnaire de la commune dans la protection de la sécurité publique.
2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la demande d'expertise par le maire doit suivre la procédure de référé. Cela renforce l'idée que la sécurité publique peut être rapidement évaluée par un expert, sans nécessiter des procédures judiciaires longues.
3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : La possibilité pour le juge de désigner un expert "sur simple requête" montre la volonté du législateur de faciliter l'accès à des mesures d'urgence en matière de sécurité. La mention que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" permet d'accélérer le processus, ce qui est crucial dans des situations où la sécurité est en jeu.
En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des textes législatifs clairs qui visent à protéger la sécurité publique tout en garantissant une procédure rapide et efficace pour les collectivités locales.