Résumé de la décision
Mme A C épouse B a introduit deux requêtes auprès du tribunal administratif concernant le rejet de sa demande de logement social par la commission de médiation du département de l'Hérault. Dans la première requête (n° 2400821), elle demandait l'annulation de la décision du 3 octobre 2023, ainsi qu'une injonction au préfet de l'Hérault pour qu'il reconnaisse le caractère prioritaire de sa demande. Dans la seconde requête (n° 2400822), elle sollicitait la suspension de l'exécution de la même décision. Cependant, par des mémoires enregistrés le 13 février 2024, Mme B s'est désistée de ses conclusions d'annulation et de suspension, tout en maintenant ses demandes relatives aux frais d'instance. Le tribunal a pris acte de ces désistements et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions d'injonction, ni de faire droit aux demandes de remboursement des frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requérante : Le tribunal a constaté que Mme B s'est désistée de ses conclusions tendant à l'annulation et à la suspension de la décision contestée. Cela a conduit à la décision de donner acte de ces désistements, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements (article R. 222-1, 1°).
2. Absence de statuer sur les conclusions accessoires : Étant donné que les conclusions d'injonction étaient présentées à titre accessoire aux conclusions principales (annulation et suspension), le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces dernières, car elles n'avaient plus d'objet après le désistement de la requérante.
3. Rejet des demandes de frais d'instance : Le tribunal a également rejeté les demandes de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à payer les frais d'instance, en raison de l'absence de conclusions maintenues sur le fond.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les compétences des présidents de formation de jugement, notamment en ce qui concerne les désistements. La décision du tribunal de donner acte des désistements de Mme B s'appuie sur le fait que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd son procès est condamnée aux dépens". Dans ce cas, le tribunal a rejeté les demandes de Mme B relatives aux frais d'instance, car il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions principales.
3. Absence de statuer sur les conclusions accessoires : Le tribunal a souligné que, suite au désistement des conclusions principales, il n'y avait plus de questions à juger, ce qui est en accord avec l'article R. 222-1, 5° du code de justice administrative, qui permet de "statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens".
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le respect des procédures de désistement et sur l'application des articles pertinents du code de justice administrative, conduisant à un rejet des demandes accessoires et des frais d'instance.