Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 juillet 2022 et le 20 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, puis la décision expresse du 2 mars 2022, par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de l'assigner à résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de l'assigner à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) subsidiairement, d'ordonner au préfet de l'Hérault le réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des frais de procédure.
Il soutient que :
Sur la décision implicite de rejet :
- elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il ne peut recevoir de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine et méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision expresse de rejet :
- elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit car il n'est pas fait état de son état de santé et l'impossibilité de justifier de garanties de représentation suffisantes ne lui était pas opposable ;
- la décision a été prise au-delà du délai prescrit par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et est, pour ce motif, irrégulière ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il ne peut recevoir de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lesimple, première conseillère,
- et les observations de Me Brulé, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Par courrier du 3 novembre 2021, M. B, ressortissant bangladais né en 1970 faisant l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire, a sollicité auprès du préfet de l'Hérault son assignation à résidence. Par courriel du 28 janvier 2022, il a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée. Par courrier du 2 mars 2022 le préfet a opposé un refus exprès à sa demande d'assignation à résidence. M. B demande l'annulation des décisions implicite et explicite par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de l'assigner à résidence.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " et aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 232-4 du code précité dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal () ".
4. Le refus qui a été opposé par le préfet de l'Hérault à la demande de M. B tendant à l'assigner à résidence, qui a pour effet de lui interdire de se maintenir provisoirement sur le territoire français en raison de l'interdiction du territoire dont il fait l'objet, constitue une mesure de police qui doit être motivée, en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
5. Si le silence gardé par l'administration sur la demande d'assignation de M. B a fait naître, au terme d'un délai de deux mois, une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, cette dernière ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas les motifs de sa décision implicite. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite opposée à M. B doit être écarté.
6. Par ailleurs, la seule circonstance que le préfet ait expressément pris une décision sur la demande de M. B au-delà du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans influence sur la légalité de cette seconde décision. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
7. En deuxième lieu, il appartient à l'étranger qui, à la suite d'un arrêté d'expulsion ou d'une décision de reconduite à la frontière prise à l'initiative de l'administration ou pour l'exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire, demande à être assigné à résidence en application des dispositions susvisées de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de justifier soit qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle ou juridique de quitter le territoire français soit que sa vie ou sa liberté sont menacées dans le pays de destination qui lui est assigné ou qu'il est exposé dans ce pays à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Pour opposer un refus à sa demande, le préfet de l'Hérault a visé la demande de M. B et rappelé l'interdiction définitive du territoire dont il fait l'objet ainsi que son défaut de garanties de représentation suffisantes. Bien qu'il n'ait pas expressément mentionné l'état de santé dont se prévaut l'intéressé, cette circonstance ne permet pas de conclure qu'il aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation qui lui était soumise.
9. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ".
10. Si ces dispositions imposent au préfet de justifier l'assignation à résidence lorsque celle-ci a une durée supérieure à cinq années, elles ne s'opposent pas à ce qu'une décision de refus d'assignation à résidence soit prise lorsque les garanties de représentation de l'intéressé sont insuffisantes. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître ces dispositions que le préfet a pu opposer au requérant le défaut de document d'identité ou de voyage.
11. Ensuite, si le requérant produit un certificat médical du 1er octobre 2021 aux termes duquel il suit un traitement pour un diabète non insulino-dépendant ainsi qu'un état dépressif, le fait qu'il soit précisé que ce traitement ne peut être interrompu ne permet pas de conclure que le défaut de soin aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, la circonstance que le " profil " du Bengladesh au regard du diabète, émis par l'organisation mondiale de la santé en 2016, indique que la metformine, substance pharmaceutique que soutient prendre l'intéressé, n'est " généralement pas disponible " dans les établissements de soins de santé primaire, ne permet pas de conclure qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions citées au point 3 du présent jugement ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation de son état de santé que le préfet de l'Hérault a pu refuser de l'assigner à résidence.
12. Enfin, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". L'article L 611-3 du même code prévoit que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".
13. La décision en litige ne porte pas refus de séjour de M. B et ne constitue pas une décision d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, au demeurant non fondé eu égard aux éléments développés au point 11 du présent jugement, doit être écarté comme inopérant.
14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre de la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'assigner à résidence. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais du litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Eric Souteyrand, président,
Mme Adrienne Bayada, première conseillère,
Mme Audrey Lesimple, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
A. Lesimple Le président,
E. Souteyrand
La greffière,
M-A. Barthélémy
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 février 2024.
La greffière,
M-A. Barthélémy