Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bayada a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, épouse D, ressortissante algérienne née le 19 novembre 1967, est entrée en France sous couvert d'un visa court séjour le 2 octobre 2018. Elle a présenté une demande de titre de séjour le 30 janvier 2023 en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 7 août 2023, le préfet de l'Aude a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par sa requête, Mme B en demande l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué :
2. L'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il mentionne en particulier les éléments pertinents relatifs à la situation médicale de Mme B et fait notamment état de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel il se fonde ainsi que des motifs en vertu desquels le préfet de l'Aude a considéré que l'intéressée ne satisfaisait pas aux conditions fixées à l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour se voir délivrer un titre de séjour. Il est en outre fait état des éléments propres à la situation familiale de Mme B. Enfin, la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de la requérante est suffisamment motivée dès lors que sa motivation se confond avec celle de la décision refusant de l'admettre au séjour, dont elle procède. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne le refus de séjour :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".
4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour la mise en œuvre des stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien pour l'octroi d'un certificat de résidence : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-13 du même code précise que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".
5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
6. Pour refuser à la requérante la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, le préfet de l'Aude s'est notamment fondé sur l'avis émis le 26 mai 2023 par le collège de médecins de l'OFII indiquant que si l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait cependant bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme B, qui a levé le secret médical en cours d'instance, soutient qu'elle souffre d'une fibromyalgie, d'un diabète de type 2, d'un fibrome de l'utérus et d'une hypertension artérielle nécessitant un suivi médical en France insusceptible d'être dispensé en Algérie. Toutefois les pièces médicales produites au soutien des allégations de la requérante, composées de certificats médicaux, de comptes rendus de consultation ou d'hospitalisation et de prescriptions médicamenteuses, ainsi que d'un courrier de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault fixant son taux d'incapacité à 80 % pour la période du 1er août 2019 au 21 juillet 2020, si elles attestent de la réalité des pathologies de Mme B, sont en revanche insuffisantes pour établir qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. Elle n'établit pas davantage l'indisponibilité de son traitement médicamenteux. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de l'Aude n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien en refusant de délivrer un certificat de résidence à Mme B en qualité d'étranger malade.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".
8. Mme B se prévaut de sa présence en France depuis plus de cinq ans auprès de son époux ainsi que de son intégration personnelle sur le territoire français. Toutefois, la requérante, veuve, a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 51 ans et où elle ne démontre pas, ni même n'allègue, être dépourvue d'attaches personnelles et familiales. En outre, ainsi qu'il a été exposé au point 5, son état de santé ne justifie pas que lui soit délivré un titre de séjour dès lors qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Bien que la requérante produise plusieurs attestations louant ses qualités personnelles, ces seuls éléments sont insuffisants à établir que la requérante aurait transféré en France le centre de ses intérêts familiaux et personnels. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B en refusant de l'admettre au séjour.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. L'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à Mme B n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ce refus, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée.
10. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les décisions les assortissant. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. Le moyen tiré de la méconnaissance du respect de la procédure contradictoire résultant de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.
11. Les moyens de légalité interne dirigés contre la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français sont identiques à ceux développés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 8 de la présente décision, il y a lieu d'écarter les moyens dirigés contre la mesure d'éloignement.
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire supérieur à trente jours :
12. En l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire, doit être écarté.
13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente décision le moyen tiré de la méconnaissance du respect de la procédure contradictoire organisée par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.
14. En dernier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/1l5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. / Le délai prévu au premier alinéa n'exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt. / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. () ". Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité () L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ".
15. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008 qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié à chaque situation, dont dispose le ressortissant d'un pays tiers pour quitter volontairement le territoire national, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article, ni être supérieur à trente jours, à moins que des circonstances propres à la situation de l'étranger ne rendent nécessaire une prolongation de ce délai, comme le prévoit le paragraphe 2 du même article. L'allongement du délai de départ volontaire au-delà d'une durée de trente jours correspond à une situation d'exception. Les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas, ne sont donc pas incompatibles avec les objectifs de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.
16. Dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions précitées de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou justifie d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle, susceptibles de rendre nécessaire, au sens desdites dispositions de l'article 7, une telle prolongation. Or en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation du délai accordé pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français et l'intéressée ne fait état d'aucune circonstance permettant d'établir que le préfet aurait dû, sur le fondement des articles 7 et 14 de la directive du 16 décembre 2008, lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Compte tenu de ce qui a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aude n'aurait pas fait usage de son pouvoir d'appréciation ni commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à la requérante un délai de départ volontaire plus long. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.
En ce qui concerne le pays de destination :
17. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :
1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;
3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
18. Le préfet a relevé que Mme B était de nationalité algérienne et qu'elle n'alléguait pas encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mme B peut être, le cas échéant, reconduite d'office, serait insuffisamment motivée doit être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 7 août 2023. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qu'elle présente seront également rejetées.
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par Mme B.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, à Me Chamni et au préfet de l'Aude.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Souteyrand, président,
Mme Bayada, première conseillère,
Mme Lesimple, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
A. Bayada Le président,
E. Souteyrand
La greffière,
M-A. Barthélémy
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 février 2024
La greffière,
M-A. Barthélémy
N°2306933