Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2022 et 7 décembre 2023, Mme F D, M. C D et Mme G D représentés par la SELARL Lysis Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires émis le 31 décembre 2021 par la commune de Narbonne à leur encontre tendant au paiement de la somme de 13 567,35 euros en remboursement des travaux effectués d'office le 19 novembre 2021 et au paiement de la somme de 1 085,39 euros correspondant à la majoration de 8% pour la réalisation de ces travaux exécutés d'office pour le compte d'un tiers ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le maire de la commune de Narbonne ne pouvait être l'ordonnateur de titres émis attaqués dès lors qu'en vertu de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales l'établissement public à coopération intercommunale, le grand Narbonne, était de plein droit compétent en matière de politique de la ville et politique sociale de l'habitat ;
- les titres sont illégaux en raison de l'illégalité de l'arrêté temporaire d'exécuter des travaux d'office du 26 juillet 2021 ; le maire n'avait pas compétence en matière d'exécution de travaux d'office ; et il ne justifie pas de la délégation accordée à M. A ; en outre, la propriété du mur de contrefort relève d'une question préjudicielle ; ils n'en sont pas propriétaires ; enfin, l'ensemble des propriétaires n'ont pas été mis dans la cause du remboursement, alors que suivant les hypothèses émises, et à supposer même que le mur appartienne en copropriété, les autres copropriétaires auraient dû se voir imputer une partie des dépenses liées à la réalisation des travaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la commune de Narbonne, représentée par CGCB avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le recours est tardif ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E,
- les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique,
- les observations de Me Girard, représentant les consorts D, et celles de Me Muller, représentant la commune de Narbonne.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 25 octobre 2019, le maire de Narbonne a pris un arrêté de péril grave et imminent et prescrit aux consorts D une série de travaux afin de remédier aux désordres constatés sur un mur de contrefort situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 209 sur le territoire de la commune de Narbonne. En l'absence de réalisation des travaux prescrits par cet arrêté, le maire de Narbonne a, par un arrêté du 21 juin 2021, pris un arrêté temporaire de mise en sécurité, puis faute de réalisation des travaux, par un arrêté du 26 juillet 2021, a décidé de faire procéder d'office auxdits travaux et a mis à la charge des consorts D les frais engagés par la commune à cette fin. Par la requête susvisée, les requérants demandent au tribunal d'annuler les deux titres exécutoires pris par la commune mettant à leur charge le coût des travaux exécutés d'office ainsi que les 8% de majoration.
Sur les conclusions tendant à la décharge des titres exécutoires :
S'agissant de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 26 juillet 2021 :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I - A () / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, du code de la construction et de l'habitation. Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au président du conseil de territoire, qui lui est substitué pour l'application des II, V, trois derniers alinéas du VI et VII du présent article dans le périmètre du territoire. () / III - Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met fin au transfert. ".
3. D'une part, suivant l'élection du président du Grand Narbonne du 15 juillet 2020, le maire de la commune de Narbonne s'est, par un arrêté du 15 juillet 2020, opposé au transfert, au bénéfice du Grand Narbonne, des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat. Dans ces conditions, le maire de Narbonne demeurait compétent tant pour prendre un arrêté de péril, prescrire des travaux pour remédier aux désordres constatés que pour procéder à leur exécution d'office. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Narbonne ne pouvait pas procéder à la réalisation d'office desdits travaux.
4. D'autre part, l'arrêté dont les requérants excipent de l'illégalité a été signé par M. A adjoint au maire, délégué aux questions techniques relatives à l'hygiène et à la salubrité publique, aux affaires relevant du centre technique municipal ainsi qu'à l'entretien et à la valorisation des bâtiments municipaux existants, en vertu d'une délégation de signature accordée par le maire de Narbonne à l'effet de signer les actes relatifs aux procédures de péril ordinaires ou imminent, notamment les courriers, arrêtés et tous les actes rendus nécessaires par ces procédures. Par suite, le moyen tiré de l'absence de délégation du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa version alors applicable : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate./ Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble./ Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. () "
6. Si les consorts D, qui contestent être propriétaires du mur, objet de l'arrêté de péril imminent, se prévalent d'un acte de propriété en date du 14 et 17 mars 2008 mentionnant l'acquisition d'un terrain d'une surface de 135 m² jouxtant la propriété de M. B D sans autre précision, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Montpellier par une ordonnance du 21 octobre 2019, que le mur litigieux, implanté sur la parcelle cadastrée AC 209, correspond aux restes d'un immeuble, autrefois construit sur ladite parcelle, et démoli avant son acquisition par les consorts D. Demeure sans incidence sur la propriété du bien la circonstance que ce mur bénéficierait exclusivement au fond voisin. Par suite, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la question de la propriété de l'immeuble en litige ne soulève aucune difficulté sérieuse. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir qu'en décidant de mettre à leur charge exclusive les frais correspondants aux travaux exécutés d'office en application de l'arrêté de péril imminent du 25 octobre 2019, la commune de Narbonne aurait fait une inexacte application des dispositions précitées.
S'agissant du moyen propre aux titres exécutoires attaqués :
7. Compte tenu de ce qui a été rappelé aux points 2 et 3, tenant à la renonciation expresse du maire de Narbonne du transfert de compétence en matière d'habitat au profit de l'établissement public de coopération intercommunale, le grand Narbonne, ce dernier demeurait bien compétent pour demander, par les titres en litige, aux requérants le remboursement des sommes engagées pour la réalisation des travaux qui leur incombait.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les consorts D ne sont pas fondés à former opposition aux titres exécutoires émis les 31 décembre 2021 par le maire de Narbonne à leur encontre.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de laisser à chacune des parties la charge des frais par elles exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête des consorts D est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Narbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, M. C D et Mme G D et à la commune de Narbonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.
La magistrate désignée,
I. ELa greffière,
E. Tournier
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 février 2024.
La greffière,
E. Tournier
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