Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2022 et 20 novembre 2023, le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) du centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Mme Gaillard, secrétaire générale, et par Me Panfili, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DG/DRHFILPTDE/CMS/MPL/ZZ-15543 prise par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier du 22 mars 2022 et son annexe ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier d'attribuer rétroactivement la prime d'exercice en soins critiques créée par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 aux infirmiers puériculteurs DE et aux infirmiers anesthésistes DE ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable, la note de service ne se bornant pas à rappeler les modalités de mise en œuvre du décret 2022-19 du 10 janvier 2022 mais se livre à une interprétation erronée de ce texte, ce qui porte atteinte aux droits et prérogatives des fonctionnaires exclus par la note litigieuse du dispositif de la prime ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce que le syndicat CGT lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable :
. la note de service ne faisant pas grief pour n'avoir qu'une portée informative et ne pas revêtir une portée décisoire ;
. le syndicat ne justifiant pas d'un intérêt à agir, la note de service n'étant pas une mesure individuelle et n'ayant pas de portée décisoire et ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives des agents ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ;
- la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;
- le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010
- le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 ;
- le décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pater, rapporteure ;
- les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Lalubie, représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Considérant ce qui suit :
1. Par décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 a été créée une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière. Par arrêté du 10 janvier 2022 a été fixé le montant de la prime. Par note de service DG/DRHFILPTDE/CMS/MPL/zz-15543 du 22 mars 2022 et son annexe, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a mis en œuvre ces nouveaux textes au sein de l'établissement sans inclure les infirmiers spécialisés du bénéfice de la prime. Par un courrier du 4 avril 2022, le syndicat CGT du centre hospitalier universitaire a sollicité le retrait de la note de service et l'octroi de la prime d'exercice en soins critiques à l'ensemble des infirmiers spécialisés y compris les infirmiers puériculteurs et les infirmiers anesthésistes. Une décision implicite de rejet est née du silence de l'établissement. Par la présente requête, le syndicat CGT doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la note de service du 22 mars 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation :
2. Le syndicat requérant reproche à la note de service et son annexe attaquées de ne pas mentionner le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux établissements de santé de motiver une note tendant à mettre en œuvre une prime créée par un décret, qui n'a pas un caractère individuel. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté pour être inopérant.
Sur le moyen tiré de l'erreur de droit :
3. Aux termes du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière prévoit : " Article 1 : Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. (). Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices. Article 2 : Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend trois grades qui comportent chacun dix échelons. Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premiers et deuxièmes grades. Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxièmes et troisièmes grades. ". Aux termes du décret du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière : " article 1 : le corps des infirmiers anesthésiste de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 portant statut particulier de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière : " Le présent décret s'applique aux personnels infirmiers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui continuent à relever du présent décret, en application de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ils sont, répartis en quatre corps, trois corps classés en catégorie A : 1° Le corps des infirmiers de bloc opératoire ; 2° Le corps des infirmiers anesthésistes ; 3° Le corps des puéricultrices et un corps classé en catégorie B, le corps des infirmiers. ".
4. Aux termes du décret du 10 janvier 2022 dans sa version non modifiée portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière : " article 1 Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques. article 2 : I. - Bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après :1° Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 2° Les infirmiers en soins généraux régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;3° Les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ;4° Les cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé. II. - Pour bénéficier de cette prime, les agents mentionnés au I réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation mentionnées à l'article R. 6123-34 du code de la santé publique, des unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-39 du même code, des unités de soins intensifs mentionnées à l'article D. 6124-104 du même code, des unités de néonatologie assurant des soins intensifs mentionnées à l'alinéa 2 de l'article R. 6123-44 du même code et des unités de surveillance continue mentionnées à l'article D. 6124-117 du même code. III. - La prime est versée aux agents contractuels régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant les mêmes fonctions que les agents relevant des corps mentionnés au I, au sein des unités mentionnées au II. ". Il résulte de ces dispositions, que le premier ministre a entendu, s'agissant du personnel infirmier éligible, n'octroyer la prime d'exercice en soins critiques qu'aux infirmiers faisant partie du corps des infirmiers classés en catégorie B restant régis par le décret 88-1077, et qu'aux infirmiers en soins généraux faisant partie du nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés créé par le décret 2010-1139. Sont en conséquence expressément exclus du décret n°2022-19 dans sa version non modifiée du 10 janvier 2022, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les infirmiers spécialisés que sont les infirmiers puériculteurs diplômés d'Etat (DE) et les infirmiers anesthésistes.
5. Dès lors, en prévoyant par la note de service litigieuse et son annexe 1, qu'à compter du 1er janvier 2022, une prime en soins critiques sera versée aux agents infirmiers IDE de catégorie A contractuels, aux infirmiers titulaires DE de catégorie A du premier et second grade, aux infirmiers de classe normale et de classe supérieure de catégorie B, excluant ainsi du bénéfice de ce dispositif les infirmiers spécialisés, le centre hospitalier universitaire de Montpellier s'est borné à reprendre les termes du décret qui n'incluait pas les infirmiers spécialisés du bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques. Le syndicat requérant ne saurait sérieusement prétendre le contraire au regard d'un communiqué de presse ministériel ou de la notice du décret qui en tout état de cause confirme cette exclusion en indiquant que le " public concerné : infirmiers en soins généraux, titulaires et stagiaires, du corps des infirmiers en soins généraux et spéciaux, agents titulaires et stagiaires relevant du corps des infirmiers régis par le décret n° 88-1077 ". Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions en annulation doivent être rejetées. Il en sera de même, par voie de conséquences, des conclusions en injonction.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le syndicat CGT demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier universitaire et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête du syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Montpellier est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Montpellier et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Délibéré après l'audience publique du 12 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Pater, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024.
La rapporteure,
B. Pater
Le président,
V. Rabaté
Le greffier,
F. Balicki
La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mars 2024.
Le greffier,
F. Balicki
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