Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée, vie familiale ", à défaut " salarié ", à défaut " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 440 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme B soutient que les décisions de refus de titre et d'obligation de quitter le territoire :
- méconnaissent les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour être insuffisamment motivées ;
- ne résultent pas d'un examen particulier de sa situation ;
- méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- résultent d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation quant aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des conséquences de l'arrêté sur sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'arrêt n° 20MA03125 de la cour d'appel de Marseille du 30 décembre 2021.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pater, rapporteure ;
- et les observations de Me Moulin, représentant Mme B, qui renonce à ses conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'un titre " étudiant ".
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante albanaise née le 27 mai 2000, a présenté le 12 décembre 2017 une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 18 avril 2018. Par arrêté du 26 novembre 2019, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire, ledit arrêté ayant été confirmé par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2019 et arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 décembre 2021. Mme B a présenté le 1er août 2023 une demande de titre de séjour "vie privée, vie familiale". Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée, vie familiale ", à défaut " salarié ", à défaut " étudiant ".
Sur les moyens communs :
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. L'arrêté mentionne les éléments de droit et de fait propres à la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme B. Si la requérante souligne que le préfet n'a pas précisé qu'elle travaille à l'entreprise " Poisson Bleu " depuis mars 2023 et qu'elle avait une expérience professionnelle de 11 mois au sein de l'entreprise " Alphanet " entre 2019 et 2020, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté pour n'être pas fondé.
4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet examine avec détails les éléments de la vie privée et familiale de Mme B. S'il est reproché de ne pas faire état de la durée de sa présence en France et de son expérience professionnelle dans des métiers en tension, d'une part, le préfet n'ignore pas les déclarations de la requérante formulées dans sa demande de titre selon lesquelles elle serait arrivée en novembre 2017, l'absence de visa rendant toutefois cette date incertaine et, d'autre part, s'agissant du travail, bien qu'il ne constitue pas le fondement de la demande de titre de séjour, ont été examinées les conditions de délivrance d'un titre de séjour sous l'angle des article R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
6. Mme B déclare être entrée sur le territoire national à l'âge de 17 ans avec ses parents et son frère, et ces derniers se maintiennent sur le territoire national dans l'irrespect des obligations de quitter le territoire qui leur ont été faites. Si la requérante se prévaut d'un concubinage depuis le 1er octobre 2020 avec un compatriote, celui-ci est également en situation irrégulière et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 28 janvier 2022. Si elle invoque les graves troubles psychiatriques dont souffre sa mère qui nécessiteraient sa présence en France auprès d'elle, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade déposée par sa mère a fait l'objet d'une décision de rejet par le préfet de l'Hérault le 29 juillet 2019, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, confirmée par jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 2019, et un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 décembre 2021. Dans ces conditions, nonobstant l'intégration personnelle dont se prévaut la requérante et du fait qu'elle serait enceinte d'un enfant dont la date de conception est antérieure de 10 jours à l'arrêté litigieux, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
8. Mme B soutient qu'elle réside sur le territoire national depuis 6 ans, justifie d'une excellente intégration professionnelle et d'une expérience significative dans un métier en tension ou un secteur en tension, qu'elle présentait à la date de sa demande de titre de séjour un contrat de travail dans la restauration, et que sa mère est gravement malade et ne pourra accéder à un traitement adapté en cas de retour dans son pays. Il ressort des pièces du dossier, que l'autorité administrative a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme B au regard de sa vie privée et familiale et de sa vie professionnelle. Compte tenu de ce qui est jugé au point 6 et de ce que les éléments mis en exergue par la requérante relativement à sa vie professionnelle ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées, il n'apparaît pas que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à l'endroit de la requérante.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme A B et au préfet de l'Hérault.
Copie en sera transmise à Me Moulin.
Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Pater, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024
La rapporteure,
B. Pater
Le président,
V. Rabaté
Le greffier,
F. Balicki
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mars 2024.
Le greffier,
F. Balicki
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