Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-05, 2201522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "De tels moyens, qui peuvent venir à l'appui d'une demande de remise de dette, qu'il lui appartiendrait de demander au préalable à la caisse d'allocations familiales, ne peuvent venir en appui d'une contestation d'une contrainte."

2. Inopérabilité des moyens présentés : Le tribunal a conclu que les moyens avancés par Mme C étaient inopérants pour contester la contrainte, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

> "Il résulte de ce qui précède... que les moyens présentés par Mme C sont inopérants et qu'en conséquence sa requête ne peut qu'être rejetée."

3. Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles : Le tribunal a également déclaré irrecevables les conclusions de la caisse d'allocations familiales visant à obtenir le remboursement des indus, en raison de son pouvoir de délivrer une contrainte.

> "L'organisme payeur n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner un allocataire au remboursement de prestations qu'il a indûment perçues, dès lors qu'il dispose du pouvoir de délivrer une contrainte."

Interprétations et citations légales

> "Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement."

2. Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise les modalités de notification de la contrainte et les droits du débiteur de former opposition. Il souligne l'importance de la procédure à suivre pour contester une contrainte.

> "La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception... Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article concerne les frais liés au litige et stipule que les frais ne sont pas nécessairement remboursés si les circonstances de l'affaire ne le justifient pas.

> "Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des procédures de contestation des contraintes et des droits des organismes de sécurité sociale, tout en soulignant l'importance de la bonne foi et de la précarité dans le cadre d'une demande de remise de dette, qui doit être traitée séparément.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 mars 2022, le 6 avril 2022 et le 24 janvier 2024, Mme A C doit être regardée comme :

1°) formant opposition à la contrainte du 5 novembre 2021, signifiée le 16 mars 2022, émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'une somme de 4 581,94 euros correspondant en principal à des indus de prime d'activité de 15,42 euros pour la période du 1er avril 2019 au 30 avril 2019, de 347,16 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 et de 4 060,14 euros pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2020 ;

2°) de lui accorder une remise totale de dette.

Elle soutient que :

- elle a effectué ses déclarations trimestrielles ;

- elle a déclaré un revenu de 400 euros concernant la garde de personnes âgées ;

- si elle n'a pas mentionné dans ses déclarations trimestrielles le montant de sa retraite, la caisse d'allocations familiales avait connaissance de l'ensemble de ses revenus ;

- elle est en situation de précarité dès lors qu'elle perçoit une retraite de 1 000 euros environ et paye un loyer d'environ 500 euros ;

- elle est de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par Me D, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme C au remboursement des indus et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours amiable ;

- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B ;

- les observations de M. D, représentant la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

La clôture de l'instruction a été différée au 15 février 2024 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

Sur la contrainte émise le 5 novembre 2021 :

1. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".

2. Constatant que Mme C n'avait pas mentionné dans ses déclarations trimestrielles de ressources la pension de retraite qu'elle percevait, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié, par décision du 23 mai 2019, un indu de prime d'activité de 15,42 euros, pour la période du 1er avril 2019 au 30 avril 2019, par décision du 16 septembre 2019, un indu de prime d'activité de 347,16 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, et, par décision du 2 décembre 2020, un indu de prime d'activité de 4 060,14 euros pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2020. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait formé un recours contre ces décisions pour en contester le bien-fondé ou pour en demander la remise.

3. Pour contester la contrainte litigieuse émise par la caisse d'allocations familiales poursuit le recouvrement des indus, Mme C fait valoir qu'elle est de bonne foi, dès lors que la caisse d'allocations familiales avait connaissance de l'ensemble de ses revenus, et qu'elle est en situation de précarité. Toutefois, de tels moyens, qui peuvent venir à l'appui d'une demande de remise de dette, qu'il lui appartiendrait de demander au préalable à la caisse d'allocations familiales, à condition de justifier de sa bonne foi et d'une situation de précarité, ne peuvent venir en appui d'une contestation d'une contrainte.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les moyens présentés par Mme C sont inopérants et qu'en conséquence sa requête ne peut qu'être rejetée.

Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales :

5. En application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, l'organisme payeur n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner un allocataire au remboursement de prestations qu'il a indûment perçues, dès lors qu'il dispose du pouvoir de délivrer une contrainte lui permettant de recouvrer une prestation indument versée qui, sauf opposition fondée, comporte les effets d'un jugement en application de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault présentées à ce titre sont irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

Le président,

D. B

La greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 mars 2024.

La greffière,

F. Roman

No 220152