Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-05, 2307071

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préservation des droits des parties : Le juge a affirmé que l'expertise permettrait de dresser un constat de l'état des immeubles avant le début des travaux, ce qui est essentiel pour évaluer les dommages potentiels. Cela est en ligne avec l'article R. 532-1-1, qui autorise le juge à charger un expert de procéder à des constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des travaux publics.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 532-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut "charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages." Cela renforce l'idée que l'expertise est non seulement utile, mais également nécessaire pour évaluer les risques associés aux travaux de démolition.

3. Mission de l'expert : Le juge a défini clairement la mission de l'expert, qui inclut la visite des lieux, la description de l'état des immeubles, et l'évaluation des dommages potentiels. Cela est conforme à l'objectif de l'expertise, qui est de fournir une base factuelle pour toute réclamation future.

En conclusion, la décision du juge des référés de prescrire une expertise est fondée sur des principes juridiques clairs, visant à protéger les droits des parties et à garantir une évaluation précise des risques associés aux travaux de démolition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, la commune de Saint-Cyprien (66750), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de démolition d'un immeuble situé sur la propriété cadastrée section AO n°207, au 28 rue Georges Duhamel sur son territoire, et de poursuivre la mission durant la durée des travaux afin de pouvoir constater, à la demande de l'une ou l'autre des parties, les causes et l'étendue des dommages qui pourraient survenir.

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile pour faire constater l'état des constructions riveraines, avant le commencement des travaux de démolition et en cours de travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () ".

2. La demande de la commune de Saint-Cyprien tendant à faire dresser un constat avant et pendant travaux, de l'état des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition du bâtiment situé sur la propriété cadastrée AO n 207 au 28 rue Georges Duhamel sur son territoire, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. B G, demeurant 18 quai Vallière à Narbonne (11100), est désigné comme expert avec pour mission :

de prendre connaissance du projet de démolition du bâtiment situé section AO n°207, au 28 rue Georges Duhamel sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien ;

de se rendre sur les lieux, de visiter chacun des immeubles riverains et terrains qui bordent, voisinent ou jouxtent le programme de démolition ;

de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles ;

de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération de démolition ;

* au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble, ou un élément de ces immeubles est susceptible de créer un danger.

L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Saint-Cyprien et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs à l'étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, seront déposés et notifiés dans les mêmes conditions.

Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Cyprien, à Mme K D, à Mme J D L, à M. E D, à M. H D, à M. F D, à M. et Mme C et I A et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 mars 2024,

L'attaché,

Médéric Arias