Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 décembre 2023, 18 janvier et 6 février 2024, M. C A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le même délai et, à titre éminemment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans ce délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- les observations de Me Bazin, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant albanais né le 14 mars 1983, déclare sans en justifier, être entré sur le territoire français le 16 avril 2017 accompagné de son épouse et de leur fille. Préalablement, sa demande d'asile ainsi que celle de son épouse, déposées en France le 29 septembre 2008, avaient été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 septembre 2008, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 mars 2009. Le 18 septembre 2017, l'OFPRA a rejeté leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile et a ensuite pris une décision d'irrecevabilité de leurs deuxièmes demandes de réexamen de leurs demandes d'asile. Par arrêtés du 15 février 2019, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit aux demandes de titre de séjour de M. A et de son épouse et a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français, décisions confirmées par le tribunal administratif de Montpellier le 3 avril 2019 et par la cour administrative d'appel de Marseille le 1er octobre 2020. Le 27 décembre 2022, M. A a sollicité un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou en qualité de salarié. Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte et satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les circonstances que l'arrêté ne mentionne pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dans ses visas et ne fasse pas état de la demande de pièces complémentaires adressée à M. A dans le cadre de l'instruction de sa demande ni de l'envoi de documents complémentaires par l'intéressé ne saurait révéler une insuffisance de motivation et il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault s'est livré à un examen réel et complet de la situation du requérant au regard de son droit au séjour, tant en ce qui concerne sa situation personnelle que familiale au regard des pièces produites à l'appui de sa demande, notamment celles qui l'ont été à la demande de ses services. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit tenant à l'absence d'un examen effectif de la situation de M. A ne peuvent qu'être écartés.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
4. M. A, qui a déclaré être entré sur le territoire national le 16 avril 2017, avec son épouse et leur première fille, pour fuir son pays d'origine, fait valoir qu'il réside depuis plus de six ans en France où sont nés deux de ses enfants et que sa famille justifie d'une bonne intégration et a tissé de nombreux liens sur le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée du séjour de M. A en France résulte, pour partie, du délai d'instruction de sa demande d'asile et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire en ne déférant pas à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français par arrêté du 15 février 2019 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille. S'il se prévaut de sa bonne insertion sociale et professionnelle à travers son engagement comme bénévole au sein de diverses associations et des emplois à domicile dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU), au demeurant sans autorisation de travail, ainsi qu'une promesse d'embauche en tant qu'employé polyvalent, ces éléments ne permettent pas de considérer qu'il aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. En outre, son épouse séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que le requérant quitte le territoire français pour poursuivre sa vie privée et familiale avec son épouse et ses enfants en Albanie où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de séjour et des buts poursuivis par la mesure d'éloignement pris à son encontre. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation de M. A doivent, par suite, être écartés.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
6. Si M. A fait valoir que sa fille aînée est scolarisée en France depuis son arrivée sur le territoire national en 2017 et que ses deux autres enfants sont nés en France, l'un d'entre eux étant également scolarisé, rien ne s'oppose, au vu de ce qui a été dit au point 4, à ce que la vie familiale du requérant et la scolarisation de ses enfants se poursuivent en Albanie, pays dont tous les membres de la famille sont des ressortissants. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée à la production d'une autorisation de travail et d'un visa de long séjour.
8. A l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, M. A a produit une promesse d'embauche en qualité d'employé polyvalent de la société JMB. Il est constant que, si une demande d'autorisation de travail a été déposée par la société souhaitant embaucher M. A, celui-ci ne dispose pas d'un visa de long séjour. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail et n'a donc pas entaché sa décision d'une erreur de droit.
9. En dernier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault, après avoir examiné s'il pouvait prétendre à un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a apprécié la demande de titre de séjour présentée par M. A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ () ".
10. M. A se prévaut de la durée de son séjour en France, de son insertion professionnelle en tant qu'employé à domicile et de son bénévolat auprès d'associations, de l'intégration sociale de sa famille, de la scolarité de deux de ses enfants, de sa parfaite maîtrise de la langue française et d'une promesse d'embauche sérieuse. Toutefois, il ne justifie pas, au regard de ces éléments, de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être admis au séjour à titre exceptionnel sur le fondement de cet article.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2023 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Sabine Encontre, présidente,
Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,
M. Marc Rousseau, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
S. B
L'assesseure la plus ancienne,
D. Teuly-Desportes
La greffière,
C. Arce
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mars 2024.
La greffière,
C. Arce lr