Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-12, 2401467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'expertise : Le juge des référés a statué en vertu de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander une expertise avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela montre l'importance de l'expertise dans le cadre de la protection de la sécurité publique.

3. Procédure de référé : La décision rappelle que, selon l'article R. 556-1 du Code de justice administrative, le juge peut statuer sur la demande d'expertise sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable, ce qui permet une réponse rapide aux situations d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela met en avant la rapidité de la procédure de référé, essentielle dans les cas où la sécurité publique est en jeu.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Il est mentionné que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela indique que la simple constatation des faits, dans le cadre d'une situation d'urgence, est suffisante pour justifier la désignation d'un expert.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des textes législatifs clairs qui permettent une intervention rapide pour protéger la sécurité publique, tout en respectant les procédures établies pour la désignation d'experts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, la commune d'Argelliers (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pilone, avocate, demande au juge des référés de désigner un expert afin de mettre précisément en évidence tous les désordres affectant les immeubles cadastrés E n°439 et E n°398 situés sur son territoire et de déterminer les mesures à prendre, de façon urgente ou non, afin de prévenir tout dommage ou accident.

Elle soutient que l'état de délabrement de ces immeubles présente un risque pour la sécurité publique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés E n°439 et E n°398 situés sur le territoire de la commune d'Argelliers et appartenant aux sociétés Leyland BV et Handelscompagnie Cammingha BV, présentent des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune d'Argelliers en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C B, domicilié 7 avenue du Lieutenant A à Pignan (34570), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner les bâtiments situés sur les parcelles cadastrées E n°439 et E n°398 3, et en constater l'état ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune d'Argelliers et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Argelliers, à la société Leyland BV, à la société Handelscompagnie Cammingha BV et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mars 2024

La greffière,

E. Folio