Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-15, 2400819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remplacement d'une partie : Le juge a également noté que la société Debimmo devait remplacer la société civile immobilière Victor Hugo dans le cadre de l'expertise, ce qui est justifié par l'article R. 532-3 du même code, permettant d'étendre l'expertise à d'autres parties lorsque cela est nécessaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 532-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut "à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance." Cela permet d'assurer que toutes les parties pertinentes sont incluses dans le processus d'expertise, garantissant ainsi une évaluation complète et équitable des désordres.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation pragmatique des articles du code de justice administrative, visant à garantir que toutes les parties ayant un intérêt dans l'affaire soient entendues et que l'expertise soit menée de manière exhaustive.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. B A demande au juge des référés d'étendre à la société Debimmo la mesure d'expertise référencée n°2301728, ordonnée le 2 juin 2023, aux fins notamment de déterminer l'origine des désordres affectant la réalisation sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) d'un bâtiment constitué d'un café et d'une salle associative.

Elle soutient que la société Debimmo étant la propriétaire du bien cadastré AD 6, sa mise en cause est utile et que les anciens propriétaires doivent être mis hors de cause.

Vu l'ordonnance n°2301728 du 2 juin 2023 du juge des référés ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ".

2. Il résulte de l'instruction que la société Debimmo est propriétaire de la parcelle AD 6. Dans ces conditions, la participation de la société Debimmo à la place de la société civile immobilière Victor Hugo aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1. Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de M. A, visant à étendre l'expertise ordonnée le 2 juin 2023 au contradictoire de la société Debimmo en lieu et place de la SCI Victor Hugo.

ORDONNE :

Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2301728 du 2 juin 2023 est étendue au contradictoire de la société Debimmo en lieu et place de la société civile immobilière Victor Hugo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Perpignan, à la société Debimmo, à la société civile immobilière Victor Hugo et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 15 mars 2024.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mars 2024,

La greffière,

E. Folio