Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-15, 2401541

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'expertise : Le juge des référés a statué en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela montre l'importance de l'expertise dans la procédure de mise en sécurité des bâtiments.

3. Procédure rapide : La décision met en avant la rapidité de la procédure, stipulant que l'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, ce qui est crucial dans des situations d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la demande du maire pour la désignation d'un expert est traitée selon la procédure de référé. Cela renforce l'idée que les situations d'urgence doivent être traitées rapidement et efficacement, sans nécessiter de décision administrative préalable.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose. Cela permet de simplifier la procédure et d'accélérer la prise de décision dans des cas où la sécurité publique est en jeu.

En somme, la décision s'appuie sur des textes législatifs qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une intervention rapide et efficace en cas de danger imminent. La désignation d'un expert est un outil essentiel pour évaluer les risques et déterminer les mesures nécessaires pour y remédier.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, la commune de Limoux (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau Palies, Noy, Gauer et Associés (VPNG), demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 68, au 25, rue de La Goutine sur son territoire, de constater les désordres l'affectant ainsi que les immeubles mitoyens et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.

Elle soutient que cet immeuble présente un risque imminent d'effondrement de sa façade.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 68, au 25, rue de La Goutine sur le territoire de la commune de Limoux, appartenant à M. D C, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Limoux en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B, domicilié 33, avenue du Général Leclerc à Narbonne (11100), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 68, au 25, rue de La Goutine, en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique et les immeubles voisins ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Limoux et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Limoux, à M. D C et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 15 mars 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mars 2024

La greffière,

E. Folio