Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 10 février 2022, Mme B A, représentée par Me Gambu, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'a suspendue de ses fonctions à compter de cette date pour non-respect de l'obligation vaccinale, et la décision du même directeur du 21 octobre 2021 qui lui demande de rembourser les sommes perçues en septembre 2021 ;
2°) d'adresser diverses injonctions au centre ;
3°) de condamner le centre à lui verser un montant de 15 000 euros, dans un délai de 7 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre une somme de 3 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec les mêmes délais et astreinte.
Elle soutient que :
- la décision est illégale, notamment car elle était en arrêt maladie ;
- elle a subi de ce fait un préjudice psychologique et financier, dépressive elle a été soumise au chantage, reprendre son poste en écourtant son congé maladie, sans revenu, elle a emprunté 2 000 euros à sa mère, a renégocié son prêt immobilier, et a connu une hausse des intérêts de 1 739 euros.
Par mémoires, enregistrés les 11 avril et 4 mai 2022, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par Me Constans, conclut au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet du recours, et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conclusions dirigées contre la décision du 15 septembre 2021 sont tardives ;
- la décision du 21 octobre 2021 n'est pas produite ;
- aucune demande indemnitaire préalable n'a été faite ;
- les moyens invoqués sont infondés et les préjudices allégués injustifiés.
Par mémoire, enregistré le 5 juin 2022, la requérante demande la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui payer un montant de 16 650 euros réparant ses préjudices financier et moral, une somme de 4 650 euros de frais de justice engagés en parallèle, et une somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient en outre qu'on lui a supprimé son traitement, demandé le reversement du trop-perçu, qu'elle a reçu une saisie, avec frais de 200 euros, a été discriminée, a subi un harcèlement moral du centre, et a engagé une procédure de référé contre le centre qui l'a stressée.
Par ordonnance du 16 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2024 midi.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rabaté, rapporteur ;
- les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Constans, pour le centre hospitalier de Perpignan.
Considérant ce qui suit :
Sur l'exposé et l'étendue du litige :
1. Il résulte de l'instruction que Mme A, infirmière, a été suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale au 15 septembre 2021, par décision du même jour du directeur du centre hospitalier de Perpignan, puis a été réintégrée dans ses fonctions au 23 novembre 2021, par décisions du même directeur des 23 novembre et 10 décembre 2021, puis placée en congé longue durée à plein-traitement pour la période allant du 30 août 2021, début de son arrêt maladie, jusqu'au 26 février 2022, par décision du directeur du 26 avril 2022, qui retire ses précédentes décisions. L'intéressée, dans le dernier état de ses écritures, demande la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui payer un montant de 16 650 euros réparant ses préjudices financier et moral, et une somme de 4 650 euros de frais de justice engagés en parallèle. Si le centre hospitalier conclut au non-lieu à statuer, du fait du retrait des décisions de suspension et réintégration, cette exception, du fait que la requête ne présente plus que des conclusions indemnitaires, lesquelles conservent un objet, sera écartée.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ". Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.
4. Il résulte de l'instruction qu'à la date de prise d'effet de la suspension, du 15 septembre au 22 novembre 2021, Mme A était en arrêt de travail justifié pour cause de maladie. Dans ces conditions, la requérante, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, est fondée à soutenir que sa suspension est entachée d'illégalité, et à demander réparation du préjudice qu'elle a subi durant la période du 15 septembre au 22 novembre 2021 du fait de l'illégalité de cette décision.
5. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
6. Les seuls faits que l'intéressée ait été illégalement suspendue pendant deux mois sept jours alors qu'elle était en arrêt maladie, et que le centre hospitalier lui ait demandé le reversement du trop-perçu de traitement, ne peuvent suffire à faire présumer que l'agent, qui était déjà en arrêt maladie le 31 août 2021, avant sa suspension, ait fait l'objet de discrimination, ou de harcèlement moral de son employeur, qui aient altéré sa santé, au sens de l'article cité au point précédent. Par suite, ce moyen sera écarté.
7. Et il n'est nullement établi que l'agent, comme il le prétend, ait fait l'objet de pression de la part de son employeur pour écourter son congé maladie.
8. La requérante, placée par décision du 26 avril 2022 en congé longue durée à plein-traitement pour la période allant du 30 août 2021 au 26 février 2022, n'a dès lors subi aucune perte de rémunération du fait de sa suspension.
9. Si Mme A demande une somme de 4 650 euros de frais de justice engagés en parallèle, et réparation du stress qui aurait été occasionné par une procédure de référé qu'elle a engagée contre son employeur, ces chefs de préjudice, qui ne sont ni justifiés ni directement liés à l'illégalité fautive de la suspension, seront écartés. Et la seule attestation non datée et peu circonstanciée établie par la mère de la requérante ne démontre pas que celle-ci lui ait prêté une somme de 2 000 euros, et ce chef de préjudice allégué sera écarté. Il en sera de même du préjudice allégué de frais de saisie de 200 euros, qui n'est pas justifié.
10. Si la requérante justifie avoir renégocié le 17 novembre 2021 un prêt immobilier au crédit agricole pour un surcoût d'intérêts de 1 739,79 euros, elle n'établit pas que ce surcoût soit directement occasionné par sa suspension. Par suite, ce chef de préjudice sera écarté.
11. Enfin Mme A n'établit pas avoir subi un quelconque préjudice moral du fait de sa suspension pendant deux mois sept jours.
12. Il résulte de ce qui précède que ses conclusions indemnitaires, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, seront rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante, qui est partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la requérante le versement d'une somme.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Perpignan relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Perpignan.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Pater, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024
Le président-rapporteur,
V. RabatéL'assesseure la plus ancienne,
B. Pater
Le greffier,
F. Balicki
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mars 2024
Le greffier,
F. Balicki
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