Vu la procédure suivante :
I°) Sous le n° 2105637, par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2021 et le 15 février 2023, la société anonyme (SA) Allianz IARD représentée par la société d'avocats interbarreaux Sanguinède Di Frenna et associés, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner solidairement les sociétés GRDF et SASU Sobeca à lui verser une somme de 215 301,37 euros correspondant,d'une part, aux provisions versées à ses assurés à hauteur de 149 659, 37 euros à raison des travaux de réfection de l'immeuble situé au 40-42 rue Faubourg du Courreau à Montpellier à la suite des dommages causés à ce dernier et, d'autre part, à la somme de 65 642 euros versée à ses assurés dans le cadre de la réparation de leurs préjudices immatériels ainsi que frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure judiciaire ;
2°) de mettre à la charge de la société GRDF et de la société SASU Sobeca le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il a été constaté, à compter de l'année 2015, un phénomène de déformation et de fissurations des murs l'immeuble situé au 40-42 Faubourg du Courreau, qui s'est aggravé ;
- à la suite de la réalisation de travaux de réfection réalisés sur la voie publique en octobre 2017, la dépose des enrobés du trottoir a permis la découverte d'une cavité en pied de façade, de sorte qu'un arrêté de péril imminent a été édicté le 24 novembre 2017 ;
- la survenance des dommages subis par l'immeuble résulte d'une mauvaise exécution des travaux publics menés par la société GRDF entre 2012 et 2014, au cours desquels les réseaux de gaz ont été remplacés, travaux effectués par la société Sobeca ;
- la responsabilité de la société GRDF et de la société Sobeca est engagée à raison de la mauvaise réalisation des travaux publics ;
- elle justifie d'un préjudice financier à hauteur d'une somme de 149 659,37 euros TTC correspondant aux provisions versées à ses assurés à la suite du rapport d'expertise ;
- son préjudice immatériel s'établit à la somme de 65 642 euros correspondant aux provisions versées à ce titre à ses assurés ainsi qu'aux frais exposés dans le cadre des procédures judiciaires en référé.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2022, le 15 février 2023, le 16 février 2023 et le 1er mars 2024 lequel n'a pas été communiqué, la SA GRDF Paris, représentée par la SCP Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) subsidiairement à ce que le préjudice réclamé par la SA Allianz IARD soit limité à une somme de 140 279,94 euros, que les préjudices immatériels soient limités à 50% de la somme réclamée et à l'exclusion de toute somme au titre des indemnités versées par la SA Allianz IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des frais d'expertise ;
3°) en tout état de cause, au rejet de l'appel en garantie formé par la société Sobeca à son encontre et à ce que la société Sobeca la relève et la garantisse intégralement de toute condamnation en principal, intérêts, frais et dépens ;
Elle fait valoir que :
- le lien entre les travaux qu'elle a fait réaliser sur le réseau de gaz et la survenance des dommages n'est pas établi car l'analyse réalisée par l'expert se base sur de simples hypothèses non vérifiées ; qu'aucun élément technique ne vient étayer l'analyse de l'expert ;
- les dommages sont la résultante du vieillissement de l'immeuble ;
- il n'est pas établi qu'aucune autre opération de travaux aurait été menée postérieurement aux travaux réalisés sur le réseau de gaz ;
- la cause du sinistre résulte des travaux de voirie effectués par la ville de Montpellier ;
- les préjudices ne sont pas établis dans leur montant ;
- seuls peuvent donner lieu à prise en compte les préjudices effectivement réglés à l'assuré au titre des ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Montpellier des 15 décembre 2017 et 26 avril 2018, soit une somme de 140 279,94 euros ;
- il y a lieu de réduire de moitié le montant réclamé au titre des pertes d'exploitations, locatifs ou de jouissance dès lors que les travaux auraient pu être réalisés plus rapidement si l'a compagnie d'assurance avait été plus réactive ;
- le préjudice relatif aux frais d'instance ne peut être indemnisé dès lors qu'il n'est pas en lien avec les dommages mais résulte de l'absence d'indemnisation spontanée imputable à l'assureur ;
- l'appel en garantie présenté à son encontre par la société Sobeca doit être rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'elles sont liées entre elle par un contrat de droit privé ;
- en toute état de cause, la société Sobeca doit la garantir intégralement.
Par des mémoires en intervention, enregistrés le 21 avril 2022 et le 7 février 2023, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Meneau, doit être regardée comme s'associant aux conclusions présentées par la SA Allianz IARD et demande, en outre, la condamnation solidaire de GRDF France et de la SASU Sobeca à lui verser une somme de 20 100 euros en remboursement des frais d'expertise avancés par elle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- elle justifie en sa qualité de tiers d'un préjudice en lien direct avec les dommages de travaux publics causés à l'immeuble situé 40-42 faubourg du Courreau ;
- elle est fondée à obtenir remboursement des frais de consignation de l'expertise ordonnée le 15 décembre 2017 ainsi que des frais de consignation supplémentaire pour un montant total de 20 100 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la SASU Sobeca, représentée par Me Beauregard, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce que la société GRDF la garantisse intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre, à titre très subsidiaire, à ce que Montpellier Méditerranée Métropole la garantisse à hauteur de 80% des condamnations prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Allianz IARD, de la société GRDF et de Montpellier Méditerranée Métropole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le lien entre les dommages et les travaux qu'elle a effectués n'est pas établi ;
- elle ne peut être condamnée à garantir la société GRDF dès lors que les travaux incriminés ont donné lieu à une réception sans réserve et qu'elle n'a pas été acquise par la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ;
- le maître d'ouvrage doit la garantir intégralement ;
- Montpellier Méditerranée Métropole doit la garantir à hauteur de 80% dès lors qu'elle n'a pas réalisé les travaux de reprise de l'asphalte du trottoir, qui l'ont été par la commune de Montpellier ou sous sa maîtrise d'ouvrage.
Par un courrier en date du 4 mars 2024 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions d'appel en garantie formées d'une part par la société GRDF à l'encontre de la société SASU Sobeca et d'autre part par la société SASU Sobeca à l'encontre de la société GRDF, les deux sociétés étant liées entre elles par un contrat de droit privé.
II°) Sous le n°2202026, par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2022 et le 7 février 2023, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Meneau, demande au tribunal :
1°) de condamner la société GRDF à lui verser une somme de 20 100 euros en réparation du préjudice subi du fait des dommages de travaux publics causés à l'immeuble situés au 40-42 rue du Faubourg du Courreau à Montpellier ;
2°) de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- elle justifie, en sa qualité de tiers, d'un préjudice en lien direct avec les dommages de travaux publics causés à l'immeuble situé 40-42 faubourg du Courreau ;
- elle est fondée à obtenir remboursement des frais de consignation de l'expertise ordonnée le 15 décembre 2017 ainsi que des frais de consignation supplémentaire pour un montant total de 20 100 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2022 et le 1er mars 2024 lequel n'a pas été communiqué, la société GRDF représentée par la SCP Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, conclut
1°) au rejet de la requête ;
2°) de condamner la société Sobeca à la relever et la garantir intégralement de toute condamnation en principal, intérêts, frais et dépens.
Elle fait valoir que :
- le lien entre les travaux qu'elle a fait réaliser sur le réseau de gaz et la survenance des dommages n'est pas établi car l'analyse réalisée par l'expert se base sur de simples hypothèses non vérifiées ; qu'aucun élément technique ne vient étayer l'analyse de l'expert ;
- les dommages sont la résultante du vieillissement de l'immeuble ;
- il n'est pas établi qu'aucune autre opération de travaux aurait été menée postérieurement aux travaux réalisés sur le réseau de gaz ;
- la cause du sinistre résulte des travaux de voirie effectués par la ville de Montpellier ;
- les préjudices ne sont pas établis dans leur montant ;
- la société Sobeca doit la garantir intégralement.
Par un courrier du 4 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions d'appel en garantie formées par la société GRDF à l'encontre de la société SASU Sobeca, les deux sociétés étant liées entre elles par un contrat de droit privé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Bayada,
- les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public,
- et les observations de Me Lombardon, représentant la SA Allianz IARD, de
Me Lamy, représentant Montpellier Méditerranée Métropole, de Me Sagnes, représentant la société GRDF et de Me Bernardin, représentant la SASU Sobeca.
Considérant ce qui suit :
1. A l'occasion de travaux de voirie effectués sous maitrise d'ouvrage de la commune de Montpellier au cours du mois de septembre 2017, une cavité au pied de la façade de l'immeuble situé au 40-42 de la rue du Faubourg du Courreau a été mise à jour et un arrêté de péril imminent a été édicté par le maire de Montpellier le 24 novembre 2017. Par une ordonnance du 11 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble endommagé a obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier et l'expert a déposé son rapport le 14 janvier 2020. Dans le cadre des travaux de réfection de l'immeuble, la compagnie Allianz IARD a versé plusieurs sommes à ses assurés dans le cadre de la garantie du contrat d'assurance. Par un courrier du 19 juillet 2021, la société Allianz IARD, subrogé dans les droits de ses assurés, a présenté une demande auprès de la société GRDF afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à la suite des dommages constatés sur l'immeuble. Par la requête enregistrée sous le n° 2105637, la société Allianz IARD demande au tribunal de condamner solidairement la société GRDF et la société SASU Sobeca, à lui verser une somme de 215 301,37 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis à raison des dommages causés à l'immeuble. Par la requête n°2202026, Montpellier Méditerranée Métropole demande la condamnation de la société GRDF à lui verser une somme de 20 100 euros en réparation de son préjudice financier, correspondant aux frais d'expertise mis à sa charge dans le cadre de la procédure devant le juge judiciaire des référés.
Sur la jonction :
2. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.
Sur l'intervention de Montpellier Méditerranée Métropole présentée dans la requête n° 2105637 :
3. Il résulte de l'instruction que par un mémoire enregistré le 15 février 2023 au greffe du Tribunal, la SASU Sobeca a sollicité la mise en cause de Montpellier Méditerranée Métropole et présente à son encontre des conclusions à fin d'appel en garantie. Il en résulte que Montpellier Méditerranée Métropole doit être regardée comme une partie à l'instance, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'intervention volontaire qu'elle présente.
Sur la responsabilité :
4. Le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant les entrepreneurs chargés de travaux, sont responsables, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par l'exécution d'un travail public sur un ouvrage public dont il a la garde. Ils ne peuvent dégager leur responsabilité que s'ils établissent que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.
5. Il résulte de l'instruction que la cause des fissurations et de l'effondrement de l'immeuble est, aux termes du rapport d'expertise, imputable à une mauvaise réalisation des remblais lors des travaux de construction du réseau de gaz, dont l'expert indique qu'elle a déstabilisé les pierres du soubassement de l'immeuble. A ce titre, et alors qu'est exclu tout effondrement par vétusté au profit d'un effondrement accidentel, le rapport précise que les désordres proviennent de l'absence de transfert de charges de la façade sur ses fondations depuis la création de la cavité. L'expert relève que le support du trottoir est constitué de remblais de cailloux de petits calibres et qu'en cas de terrassement vertical, le support est dépourvu de tenue et conduit au drainage des eaux de ruissellement en cas d'évènement pluvieux durant les travaux. Alors que l'expert relève que la ville a connu, de manière contemporaine aux travaux 8 jours de pluies d'intensité normale et 2 jours de pluies violentes, il indique que ces pluies ont gorgé d'eau les matériaux sous le trottoir, conduisant à une évacuation des eaux par les joints de pierre donnant sur les caves. L'expert impute la survenance du dommage au compactage qui a comprimé les eaux de ruissellement encore emprisonnées, lesquelles, pour s'évacuer, ont déchaussé les joints de pierre et provoqué une lente déstabilisation du soubassement de la façade. Les mouvements de pierre ont ensuite entraîné la décompression des remblais exécutés lors de travaux antérieurs, permettant ensuite l'accumulation des eaux de ruissellement devant l'entrée du bâtiment, créant une poussée sur le soubassement jusqu'à sa destruction. Tant la société GRDF que la société Sasu Sobeca se plaignent de la méthodologie de l'expert, d'une part, en faisant valoir que les désordres sont imputables à un vieillissement du bâtiment et, d'autre part, en renvoyant la cause de survenance des désordres à d'autres travaux réalisés sur la voirie. Toutefois, les sociétés défenderesses n'apportent aucun élément technique précis de nature à remettre sérieusement en cause la cause identifiée du dommage telle qu'elle résulte du rapport de l'expert, dont les conclusions ne se limitent pas à un travail comparatif entre photographies de la façade de l'immeuble mais reposent également sur les éléments techniques qu'il a pu recueillir, notamment celles du rapport du BET mandaté par le syndicat de co-propriétaires en 2015, qui avait alors mis à jour un phénomène d'érosion du sol d'assise des fondations et relevé un déchaussement des fondations, avec ruissellement continu d'eau au sous-sol, ainsi que sur ses propres constatations sur les lieux. Enfin, les sociétés défenderesses ne produisent aucun élément démontrant que d'autres travaux auraient été menés entre l'année 2008 et l'année 2017, date de survenance du sinistre. Si la SASU Sobeca conteste, en outre, toute responsabilité en soutenant qu'elle avait seulement la charge des travaux de renouvellement du réseau et n'aurait pas effectué de travaux de reprise des enrobés sur le trottoir, il résulte de ce qui vient d'être dit que la cause du sinistre résulte non dans les travaux de reprise du revêtement asphalté mais uniquement d'une mauvaise réalisation des remblais lors du renouvellement du réseau sous la chaussée. Or, si elle conteste avoir procédé au compactage incriminé, en soutenant avoir uniquement effectué le remblai des tranchées, il résulte du règlement de voirie produit par ses soins que, s'agissant de travaux de réalisations des trottoirs asphaltés, dans l'hypothèse de réalisation de travaux nécessitant une reprise desdits trottoirs à l'issue de leur réalisation, " la sous-couche en place est obligatoirement découpée suivant les joints tirés aux fers existants. Après remblaiement, le maître d'ouvrage reconstitue la sous-couche d'une épaisseur de 0,10 m de béton dosé à 250 KG (si elle ne répondait pas à la qualité requise elle serait reprise par la Ville aux frais du maître d'ouvrage) et une réservation de côte -2 centimètres est constituée pour recevoir la couche d'asphalte. / La réfection définitive du revêtement est exécutée par la Ville selon métré contradictoire aux frais du maître d'ouvrage () ". Il en résulte que contrairement à ce qu'elle fait valoir, le compactage incriminé ne relevait pas des travaux effectués par la commune de Montpellier mais était de la responsabilité du maître d'ouvrage, à savoir la société GRDF, pour le compte de laquelle la SASU Sobeca a effectué les travaux de rénovation du réseau de gaz. Dans ces conditions et dès lors que la réalisation de ces travaux lui incombait, la société Sobeca n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne serait pas responsable de la mauvaise exécution des travaux et que seule la responsabilité de Montpellier Méditerranée Métropole serait engagée.
6. Il résulte de ce qui précède que la compagnie d'assurance Allianz IARD est fondée à rechercher la responsabilité de la société GRDF, maître d'ouvrage, et de la SASU Sobeca.
7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que dans le cadre de la procédure en référé-expertise devant le tribunal judiciaire de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole justifie que, par quatre ordonnances des 11 décembre 2017, 3 avril 2018 25 septembre 2018 et 3 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a mis à sa charge la somme de de 20 100 euros au titre des frais de consignation initiaux et complémentaires d'expertise. Elle justifie par suite, en qualité de tiers aux travaux publics, d'un préjudice matériel en lien direct avec ces derniers de sorte qu'elle est fondée à rechercher la responsabilité de GRDF France en sa qualité de maître d'ouvrage de ces derniers.
Sur les préjudices :
En ce qui concerne les préjudices subis par la compagnie Allianz IARD :
8. Il résulte de l'instruction que dans le cadre du financement de travaux de reprise des dommages subis par l'immeuble assuré par la société Allianz IARD, la compagnie justifie avoir versé une somme totale de 143 090,22 euros TTC, retenue par l'expert. La société Allianz IARD étant subrogée à hauteur de ce montant, il y a lieu de faire droit à sa demande et lui accorder ladite somme.
9. En deuxième lieu, la société Allianz IARD réclame le versement d'une somme de 65 642 euros correspondant aux sommes versées aux différents co-propriétaires dans le cadre des assignations en référé du 17 février 2022 en raison de l'impossibilité pour les différents propriétaires d'habiter pendant douze mois, éventuellement prolongés d'un mois pour tenir compte de la mise en location. La société GRDF conteste tout lien entre ce préjudice et le sinistre en opposant que ce préjudice est exclusivement imputable à un refus initial de l'assureur de prendre en charge du sinistre. Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que la compagnie d'assurance n'aurait pas fait toute diligence pour que les travaux soient réalisés dans le délai utile et aurait, par son comportement, contribué à un allongement du préjudice de jouissance subi par ses assurés. Il résulte de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier du 17 février 2022 que la société Allianz IARD justifie avoir versé au titre de l'impossibilité d'occupation de ses assurés une somme de 61 642 euros à titre de provision, somme qui présente un lien direct et certain avec le dommage.
10. En troisième lieu, les frais et dépens qu'a définitivement supportés une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle elle était partie, sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation devant le juge administratif de la part de l'auteur du dommage, sauf dans le cas où ces frais et dépens sont supportés en raison d'une procédure qui n'a pas de lien de causalité directe avec le fait de cet auteur.
11. En l'espèce, il ne résulte de l'instruction que la juridiction judiciaire aurait statué sur la dévolution définitive des frais afférents à l'expertise ordonnée le 11 décembre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier et, dès lors, que cette expertise a été utile au règlement du litige dont le juge administratif est saisi, la société Allianz IARD, est fondée à demander à être indemnisée de ces frais à hauteur de la somme de 3 881, 48 euros qu'elle justifie avoir versée.
12. D'autre part, la société Allianz IARD justifie avoir versé une somme totale de
6 687,67 euros au titre des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile par des ordonnances du 15 décembre 2017, 26 avril 2018 et enfin du 17 février 2022, somme présentant un lien de causalité direct avec le dommage causé à l'immeuble assuré par ses soins.
13. Il résulte de ce qui précède que la société GRDF et la société Sasu Sobeca sont condamnées solidairement à verser à la société Allianz IARD une somme de 215 301, 37 euros toutes taxes comprises en réparation de son entier préjudice.
En ce qui concerne les préjudices subis par Montpellier Méditerranée Métropole :
14. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10 de la présente décision, Montpellier Méditerranée Métropole est fondée à demander à être indemnisée des frais d'expertise à hauteur de la somme de 20 100 euros, correspondant aux frais de consignation initiaux complémentaires mis à sa charge par quatre ordonnances des 11 décembre 2017, 3 avril 2018, 25 septembre 2018 et 3 octobre 2019 du juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier.
Sur les appels en garantie :
15. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
16. En l'espèce, il est constant que la société Sasu Sobeca et la société GRDF, personne morale de droit privée qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif, étaient liées entre elles par un contrat de droit privé. Par suite, les conclusions d'appel en garantie réciproques de ces sociétés sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peuvent qu'être rejetées.
17. Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel en garantie présentée par la société GRDF à l'encontre de Montpellier Méditerranée Métropole au titre des désordres causés à l'immeuble situé au 40-42 rue du Faubourg du Courreau, dès lors que cette personne publique ne fait l'objet d'aucune condamnation par la présente décision.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Allianz IARD qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par la société GRDF France et la société Sobeca au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
19. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de la société GRDF France et la société Sobeca, chacune, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Allianz IARD et non compris dans les dépens.
20. La société GRDF versera également à Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.
21. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la société GRDF et SASU Sobeca les frais d'instances exposés dans le cadre des présentes instances. Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Montpellier Méditerranée Métropole dans l'instance n°2105637.
Article 2 : La société GRDF et la société SASU Sobeca sont condamnées solidairement à verser à la société Allianz IARD la somme de 215 301, 37 euros toutes taxes comprises.
Article 3 : La société GRDF est condamnée à verser à Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 20 100 euros au titre des frais d'expertise judiciaire.
Article 4 : La société GRDF et la société SASU Sobeca verseront chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à la société Allianz IARD.
Article 5 : La société GRDF versera, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à Montpellier Méditerranée Métropole.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Allianz IARD, à Montpellier Méditerranée Métropole, à la société GRDF et à la société SASU Sobeca.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Eric Souteyrand, président,
Mme Adrienne Bayada, première conseillère,
Mme Audrey Lesimple, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La rapporteure,
A. Bayada
Le président,
E. Souteyrand
La greffière,
M-A. Barthélémy
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 21 mars 2024,
La greffière,
M.-A Barthélémy