Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 23 février 2024, M. D A, représenté par Me Sayah, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d'examiner sa situation administrative, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet a entaché son refus d'une erreur de droit au regard des articles L. 435-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'extrait d'acte de naissance qu'il a produit n'est pas contrefait et que le service de la DIDPAF n'a pas fait les diligences nécessaires pour en vérifier l'authenticité ;
- le refus est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale car fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale car fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne fixant pas précisément le pays de renvoi ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale car fondée sur des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Couégnat, rapporteure.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien déclarant être né le 3 juillet 2005, est entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2021. Il a été confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du 7 avril 2022, placement prorogé jusqu'à sa majorité par jugement en assistance éducative du 11 avril 2022. Le 7 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à cette demande et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination de son pays d'origine, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les moyens invoqués à l'encontre de l'ensemble des décisions :
4. L'arrêté attaqué est signé pour le préfet, par M. C B, directeur de la citoyenneté et de la migration, conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par le préfet des Pyrénées-Orientales, par arrêté du 6 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales le 9 novembre 2023. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 25 janvier 2024 doit être écarté.
5. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte et satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-2 et R. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées ne peut qu'être écartés.
Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de séjour :
6. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
7. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il revient ensuite au préfet, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
8. Par ailleurs, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ". L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
9. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
10. Pour refuser l'admission au séjour de M. A sur le fondement de ces dispositions, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur le fait qu'il a tenté d'obtenir le bénéfice de ce titre à l'aide de faux documents, suivant l'avis des services de la fraude documentaire de la police aux frontières. Le rapport d'analyse de fraude documentaire relève que sur l'extrait d'acte de naissance produit, le fond d'impression et les mentions pré-imprimées, qui sont normalement imprimés en Offset, le sont en toner ce qui caractérise un document contrefait et mentionne en outre que le jugement supplétif mentionné n'est pas produit, ne permettant pas de procéder à des vérifications complémentaires. Le rapport mentionne également qu'une précédente analyse avait donné lieu au même constat de contrefaçon pour un premier extrait d'acte de naissance produit, et qu'une procédure judiciaire avait été ouverte pour faux et usage de faux. Compte tenu de cette anomalie et des contradictions relevées dans les déclarations de l'intéressé, quant à sa situation familiale en Côte d'Ivoire et aux circonstances dans lesquelles il a obtenu cet extrait d'acte de naissance, le préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'avait pas à contacter les autorités ivoiriennes, a valablement renversé la présomption de l'authenticité des documents d'état civil que M. A lui a présentés, même si l'analyse n'a pas porté sur le jugement supplétif. Dans ces conditions, M. A ne peut se prévaloir utilement de son passeport obtenu à partir des mêmes documents. Si le requérant soutient que chaque commune utilise son propre modèle d'imprimé pour la délivrance des extraits d'acte de naissance, il ne l'établit pas par la production d'un document émanant d'une publication d'un service canadien, qui précise d'ailleurs que cette " information " n'a pas été confirmée par d'autres sources. Par suite, et même si la première procédure pour faux et usage de faux a été classée sans suite, le préfet des Pyrénées-Orientales était fondé à estimer que les actes d'état civil produits par l'intéressé ne présentaient pas les garanties d'authenticité, et à opposer à sa demande le caractère frauduleux de celle-ci, sans entacher sa décision d'une quelconque erreur de fait, de droit ou d'appréciation.
11. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A ne peut prétendre à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il ne peut utilement faire valoir ses efforts d'insertion, le déroulement satisfaisant de sa formation et la circonstance que son employeur souhaiterait qu'il puisse régulariser sa situation pour assurer son maintien dans l'entreprise.
Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :
12. M. A n'établissant pas l'illégalité du refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté.
13. M. A, célibataire et sans charge de famille, ne réside en France que depuis vingt-six mois à la date de la décision attaquée. Il n'est pas isolé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et même s'il donne satisfaction dans son apprentissage et a fait l'objet d'un rapport favorable du service de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision contestée le préfet aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi par la mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
14. Le moyen invoqué tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français qui n'implique en elle-même pas un retour dans le pays d'origine, alors d'ailleurs que les risques invoqués procèdent du parcours migratoire de l'intéressé.
Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :
15. En indiquant que M. A est de nationalité ivoirienne et qu'il n'a pas fait état de risques en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet doit être regardé comme ayant procédé à la fixation du pays de destination, même s'il a également mentionné, conformément à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il pourrait également être éloigné à destination de tout autre pays où il serait légalement admissible. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.
16. M. A n'établissant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté.
Sur l'autre moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français :
17. M. A n'établissant pas l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige.
DECIDE :
Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Sayah.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Denis Besle, président,
Mme Michelle Couégnat, première conseillère,
M. Nicolas Huchot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
La rapporteure,
M. CouégnatLe président,
D. Besle
La greffière,
A. Junon
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 mars 2024
La greffière,
A. Junon