Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-28, 2401832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'expertise : Le juge des référés a statué en vertu de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela montre l'importance de l'expertise dans la procédure de mise en sécurité des bâtiments.

3. Procédure rapide : La décision met en avant la rapidité de la procédure, stipulant que l'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger imminent, ce qui est essentiel pour protéger la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la demande d'expertise peut être faite par le maire, ce qui renforce le pouvoir des autorités locales dans la gestion des risques liés aux bâtiments. Il est mentionné que "le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9", ce qui montre la procédure spécifique à suivre.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose. Il stipule : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige." Cela souligne la simplicité et l'efficacité de la procédure de référé en matière d'expertise.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des textes législatifs clairs qui permettent une intervention rapide pour protéger la sécurité publique, tout en respectant les droits des parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la commune de Puisserguier (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles situés sur les parcelles cadastrées K 639 et K 640 respectivement situés 6, Plans dels Cathars et 5, rue Vauban sur son territoire, de constater les désordres les affectant et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.

Elle soutient que ces immeubles présentent un risque d'effondrement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que les immeubles situés sur les parcelles cadastrées K 639 et K 640 respectivement situés 6, Plans dels Cathars et 5, rue Vauban et appartenant à Mme A F et à Mme B D et M. E G, présentent des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Puisserguier en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. H C, domicilié 25 chemin du Maïroual à Bessan (34550), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner les immeubles situés sur les parcelles cadastrées K 639 et K 640 respectivement situés 6, Plans dels Cathars et 5, rue Vauban, en constater l'état ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Puisserguier et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Puisserguier, à Mme A F, à Mme B D, à M. E G et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 28 mars 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 mars 2024

La greffière,

E. Folio