Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021 et mémoire enregistré le 13 juillet 2023, sous le n° 2103668, M. A C, représenté par Me Betrom, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 25 552,50 euros en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux résultant de l'accident de service dont il a été victime le 7 juin 2017 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- dès lors qu'il a été victime d'un accident reconnu imputable au service, il est fondé, même en l'absence de faute de l'administration, à demander la réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux ;
- le rapport d'expertise du docteur B établi le 18 novembre 2022 à sa demande conclut à une gêne temporaire totale le 24 septembre 2020, une gêne temporaire partielle de 20 % du 28 mai 2020 au 23 septembre 2020 et du 25 septembre 2020 au 28 janvier 2021, une gêne temporaire partielle 10 % du 29 janvier 2021 au 17 mai 2021, des souffrances endurées avant consolidation de 3,5/7, un déficit fonctionnel permanent de 10% et un préjudice esthétique de 0,5/7 ;
- pour l'ensemble des préjudices subis il doit être indemnisé à hauteur de 25 552,5 euros.
Par des mémoires et des pièces enregistrés les 30 septembre 2021, 1er octobre 2021, 2 décembre 2022 et 11 septembre 2023, la commune de Narbonne, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que les sommes réclamées soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- les conclusions indemnitaires de M. C sont mal dirigées ;
- M. C a commis une faute en ne se conformant pas aux règles de sécurité, notamment par vent fort, pour reprendre l'amarrage d'un bateau de sorte qu'il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité à hauteur de 50% ;
- les prétentions indemnitaires doivent être ramenées à de plus justes proportions au visa du seul rapport d'expertise judiciaire du docteur D, l'expertise du docteur B, non contradictoire, ayant été menée à la seule initiative du requérant.
II. Par une requête et un bordereau de pièces enregistrés les 30 septembre 2022 et 29 septembre 2023 sous le n° 2205076, M. A C, représenté par Me Betrom, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 2 décembre 2021 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 3 décembre 2021 jusqu'au 27 septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Narbonne de le placer en congé pour accident de service dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a été victime, le 2 décembre 2021, d'une agression ayant entraîné sa chute sur son lieu de travail pendant ses heures de travail et les professionnels de santé qui l'ont examiné, y compris l'expert agréé, mandaté par le conseil médical, ont indiqué que la pathologie notamment lombaire dont il est atteint est traumatique est en lien avec le service ; en refusant de reconnaître comme imputable l'accident de service dont il a été victime, le maire de Narbonne a entaché sa décision d'illégalité.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Narbonne, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de reconnaissance d'imputabilité au service ne pouvait qu'être rejetée en application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors qu'elle a été présentée tardivement ;
- le fait de service à l'origine de la chute de M. C n'est nullement rapporté ;
- outre les déclarations contradictoires de M. C sur le siège de ses douleurs, déclarant alternativement souffrir d'une douleur lombaire basse puis d'une douleur à l'épaule, l'évènement de déstabilisation généré par le prétendu coup d'épaule n'est pas établi au dossier.
III. Par une requête et un bordereau de pièces enregistrés les 21 octobre 2022 et 29 septembre 2023 sous le n° 2205514, M. A C, représenté par Me Betrom, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 28 septembre au 1er novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Narbonne de le placer en congé pour accident de service dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il est constant que la décision du 25 août 2022 sur laquelle est fondée la décision du 29 septembre 2022 est illégale ; il est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 septembre 2022 en soulevant l'exception d'illégalité de la décision du 28 août 2022.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Narbonne, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en raison du non-respect du délai de quinze jours entre la déclaration d'accident et le dépôt de la demande de déclaration, elle était tenue de rejeter la demande de M. C ;
- la réalité de l'accident de service n'est pas rapportée.
Par lettres du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler les affaires à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 29 septembre 2023 dans chacune des instances susvisées.
Dans chacune des instances précitées, un bordereau de pièce présenté pour M. C, par Me Betrom, a été enregistré le 29 septembre 2023 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de la fonction publique ;
- le décret 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rousseau, premier conseiller,
- les conclusions de M. Lafay, rapporteur public,
- et les observations de Me Paré, représentant la commune de Narbonne.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C est adjoint technique principal de 2ème classe en fonction au port fluvial de Narbonne. Le 7 juin 2017, il a été victime d'une chute lui occasionnant des lésions dans la région lombaire ainsi qu'un traumatisme de torsion du genou gauche, dont les conséquences pathologiques ont été reconnues comme imputables au service pour la période du 7 juin 2017 au 30 octobre 2019, date de consolidation de son état de santé. Le 28 mai 2020, il a présenté un certificat médical de rechute qu'il impute, avec son médecin traitant, à une rechute de son accident de service initial de 2017. Le 9 décembre 2020, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'état de santé de l'intéressé en rechute de l'accident de service initial de 2017. Après expertise du médecin agréé du 25 septembre 2020, la commission de réforme, réunie le 13 avril 2021, a émis un avis défavorable à l'imputabilité au service de l'évènement du 28 mai 2020 et, par un arrêté du 14 avril 2021, le maire de la commune de Narbonne a refusé de reconnaître cet évènement comme imputable au service. Par un jugement du 17 février 2022, le présent tribunal a annulé cet arrêté en estimant que la rechute du 27 mai 2020 et ses suites étaient imputables au service et a enjoint à la commune de Narbonne de reconnaître l'imputabilité au service de la symptomatologie du genou gauche de M. C déclarée le 27 mai 2020 et de prendre une décision en ce sens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement. Au préalable, M. C a sollicité et obtenu du juge des référés de ce tribunal, par une ordonnance n°2101348 du 4 mai 2021, la désignation d'un expert, en la personne du docteur D, aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'il subit à la suite de la rechute de l'accident de service dont il estime avoir été victime le 7 juin 2021. Par ailleurs, par une ordonnance du 10 novembre 2021, M. C a obtenu du juge des référés de ce tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'octroi d'une provision de 5 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis à la suite d'un accident de service survenu le 7 juin 2017. Le 18 mars 2021, M. C a présenté auprès du maire de Narbonne une demande préalable indemnitaire qui a été réceptionnée le 22 mars suivant. Par la requête enregistrée sous le numéro 2103668, M. C demande de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 25 552,50 euros en réparation des préjudices en résultant. Le 28 mai 2020, il a déposé un nouvel arrêt de travail. Le 2 décembre 2021, M. C déclare avoir été victime sur son lieu de travail et pendant ses heures de service, d'un nouvel accident de service en indiquant avoir été violemment percuté par le directeur général des services techniques de la commune de Narbonne. Par un arrêté en date du 25 août 2022 contesté sous le numéro de requête 2205076, le maire de Narbonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et par un arrêté du 29 septembre 2022, contesté sous le numéro de requête 2205514, le maire de la commune de Narbonne a placé M. C en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 28 septembre au 1er novembre 2022. Par les requêtes susvisées, M. C demande, d'une part, de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 25 552,50 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime le 7 juin 2017, d'autre part, d'annuler les arrêtés pris par le maire de Narbonne les 25 août et 29 septembre 2022.
Sur la jonction :
2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
Sur la requête n°2103688 :
3. Les dispositions légales et réglementaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci.
4. M. C a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 7 juin 2017. Si les conclusions de la requête sont dirigées contre l'Etat, il ressort des pièces du dossier que le recours indemnitaire de M. C et ses mémoires ultérieurs sont dirigés contre la ville de Narbonne et que c'est donc par une simple erreur de plume qu'il a sollicité la condamnation de l'Etat. Il doit par suite être regardé comme recherchant la seule responsabilité de la commune de Narbonne au titre de ses souffrances physiques ou morales et de ses préjudices esthétiques ou d'agrément.
Sur l'accident survenu le 7 juin 2017 :
En ce qui concerne la faute de la victime :
5. Si la commune de Narbonne soutient que l'intervention de M. C s'est faite au mépris des règles de sécurité, elle n'en définit pas la teneur ni quelle règle précise aurait été méconnue. Il ne ressort pas de la lecture du rapport d'accident de service établi le 8 septembre 2021 par M. C, qui déclare être tombé entre le bateau et les berges en béton, une quelconque imprudence ou négligence qui lui serait imputable et si le témoignage d'un plaisancier présent sur les lieux indique qu'il est tombé entre deux bateaux, cette indication ne permet pas d'en déduire nécessairement que le requérant aurait poussé un bateau à partir d'un autre bateau. Par suite, aucune faute de la victime de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité sans faute de la ville de Narbonne ne peut être retenue.
En ce qui concerne les préjudices indemnisables :
6. Il résulte du rapport d'expertise que la date de consolidation a été fixée au 26 octobre 2020.
7. Selon le rapport d'expertise, M. C a subi, du fait de l'accident dont il a été victime, un déficit temporaire total le 24 septembre 2020 correspondant à une journée d'hospitalisation et des périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I correspond à une incapacité de 10% du 28 mai 2020 au 23 septembre 2020 puis du 25 septembre 2020 au 25 octobre 2020. Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 330 euros.
8. Par ailleurs les souffrances endurées par M. C ont été évaluées par l'expert à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 2 500 euros.
9. Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 3 % par l'expert judiciaire. Il sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 4 740 euros.
10. L'expert a évalué le préjudice esthétique permanent à 0,5 sur une échelle de 7 en raison de cicatrices disgracieuses. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. C la somme de 500 euros.
11. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander la condamnation de la commune de Narbonne à lui verser la somme de 8 070 euros en réparation de ses préjudices, dont il y a lieu de déduire la provision d'un montant de 5 000 euros qui lui aurait été versée en exécution de l'ordonnance n° 2103667 du 10 novembre 2021.
Sur les requêtes n° 2205076 et 2205514 :
12. D'une part, aux termes de l'article L. 822-18 du code de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. " et aux termes de l'article L. 822-21 de ce code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ". Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions à la date des faits de l'espèce, tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, sauf si des circonstances particulières ou une faute personnelle du fonctionnaire titulaire ou stagiaire détachent cet événement du service.
13. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service ; il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service ; il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service ; il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce.
14. M. C déclare avoir été victime d'un accident survenu le 2 décembre 2021, vers 9h15, sur son lieu de travail et pendant ses heures de service, en indiquant avoir été violemment percuté par le directeur général des services techniques de la commune de Narbonne qui, en le croisant, lui aurait intentionnellement donné un coup d'épaule, ce qui l'aurait déstabilisé et aurait entraîné sa chute. Le 3 décembre 2021, un certificat médical initial a été établi en accident du travail par le médecin traitant de M. C au regard de ses déclarations, faisant état d'une douleur à l'épaule droite et d'une douleur lombaire. Les deux experts qui ont examiné M. C les 9 mars et 30 mai 2022 ont retenu un lien entre des lésions constatées et le service au regard des déclarations de M. C quant aux faits dont il dit avoir été victime le 2 décembre 2021 pendant ses heures de travail. Si M. C justifie avoir déposé plainte pour ces faits le 10 février 2022, il ne produit toutefois aucun élément pour démontrer la réalité de l'accident dont il a été victime dans la matinée du 2 décembre 2021 sur son lieu de travail, dont la survenance a été démentie à deux reprises, les 23 avril 2022 et 27 octobre 2022, par le directeur général des services techniques mis en cause. A cet égard, il convient de relever que, si le requérant n'a mentionné, dans sa déclaration d'accident du travail souscrite le 5 janvier 2022, la présence d'aucun témoin direct de l'incident en indiquant en outre que les enregistrements de la caméra de vidéosurveillance située sur l'avenue Jean Jaurès ne pouvaient plus être exploités car n'étant conservés que pendant quinze jours, il ressort de la description des circonstances détaillées effectuée par l'intéressé dans cette même déclaration ainsi que des termes du mail qu'il a adressé à son conseil le 3 décembre 2021 qu'il n'était pas seul au moment des faits, étant accompagné d'employés de la société Cegelec et d'un agent du port. Dans ces conditions, au vu des seules pièces produites au dossier, la réalité de l'accident dont M. C dit avoir été victime le 2 décembre 2021 à l'occasion du service ne repose que sur ses seules affirmations et ne peut être regardée comme établie. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le maire de Narbonne a, par l'arrêté attaqué du 25 août 2022, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la douleur à l'épaule droite et des douleurs lombaires constatées le 3 décembre 2021 et, par l'arrêté contesté du 29 septembre suivant, l'a placé puis maintenu en congé de maladie ordinaire.
15. D'autre part, l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 susvisé précise que : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire () adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivantes celle-ci () / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". Selon l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. () ".
16. L'arrêté attaqué du 25 août 2022 relève que le rapport d'accident de service a été reçu le 7 janvier 2022 et que les délais n'ont pas été respectés pour la transmission des éléments à la collectivité, ce qui n'est pas contesté. M. C n'ayant pas sollicité le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions de délai et de forme prescrites par les articles 37-1 à 37-20 du décret du 30 juillet 1987, le maire de la commune de Narbonne a, à bon droit, placé l'intéressé en congé de maladie ordinaire du 28 septembre 2022 au 1er novembre 2022 et, dès lors qu'il avait épuisé ses droits à 90 jours de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement au cours de la période de référence, décider de maintenir un demi-traitement.
17. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés pris par le maire de Narbonne les 25 août et 29 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais des instances :
18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instances.
D E C I D E :
Article 1er : La commune de Narbonne est condamnée à verser à M. C la somme de 8 070 euros en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux résultant de l'accident de service du 7 juin 2017, sous déduction de la provision d'un montant de 5 000 euros qui lui aurait été versée en exécution de l'ordonnance n° 2103667 du 10 novembre 2021.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2103668 et les requêtes n° 22050765 et 2205514 sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Narbonne relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à sera notifiée à M. A C et à la commune de Narbonne.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Encontre, présidente,
Mme Teuly-Desportes, première conseillère,
M. Rousseau, premier conseiller.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
Le rapporteur,
M. ROUSSEAU
La présidente,
S. ENCONTRE
La greffière,
C. ARCE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 juillet 2024
La greffière,
C. Arce