Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, sous le n° 2104076, le syndicat Sud Collectivités Territoriales 66, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de Perpignan le 18 juin 2021 portant inscription sur un tableau annuel d'avancement pour l'année 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de Perpignan le 18 juin 2021 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne ;
3°) d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder à l'annulation des nominations des agents au grade supérieur à compter du 11 mai 2021 en dehors de tout tableau d'avancement et de liste d'aptitude au titre de la promotion interne ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué en application de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que la commune de Perpignan aurait communiqué le tableau d'avancement au centre de gestion des Pyrénées-Orientales qui devait en assurer la publicité avant toute nomination ;
- cette décision méconnaît les dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que le tableau d'avancement a été établi après la nomination des agents promus.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Guillemat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du syndicat requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, sous le n° 2104077, le Syndicat Sud Collectivités Territoriales 66, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 du maire de la commune de Perpignan dont l'intitulé est " Avancements de grade + promotions internes" ", ensemble la décision du 24 juin 2021 portant rejet du recours gracieux tendant au retrait des nominations du 11 mai 2021 ;
2°) d'enjoindre à la mairie de Perpignan de procéder à l'annulation des nominations des agents au grade supérieur à compter du 11 mai 2021 en dehors de tout tableau d'avancement et de liste d'aptitude au titre de la promotion interne ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt à agir à l'encontre des décisions contestées en application de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la décision du 24 juin 2021 est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été procédé aux modalités de publicité préalable à la nomination des agents en méconnaissance de l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la décision attaquée a été prise en violation des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors que le tableau d'avancement a été établi après la nomination des agents promus.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, la commune de Perpignan, représenté par Me Guillemat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du syndicat requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête, dirigée contre un courriel et son annexe, composée d'un ensemble de noms, est présentée contre un acte ne faisant pas grief et n'est donc pas recevable ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rousseau, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ;
- les observations de Me Paré, substituant Me Cacciapaglia, représentant le syndicat Sud Collectivités Territoriales 66.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 25 mars 2021, la commune de Perpignan a fixé les ratios d'avancement pour chaque grade des agents de la collectivité et, par un courriel du 11 mai 2021, les agents de la mairie ont reçu la liste des agents promus. Le 22 juin 2021, le syndicat sud collectivités territoriales 66 a exercé un recours gracieux auprès du maire de Perpignan tendant au retrait des nominations du 11 mai 2021, à défaut de produire le tableau d'avancement. Le 24 juin 2021, la commune de Perpignan a rejeté ce recours gracieux et a communiqué au syndicat requérant l'arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne pour l'année 2021 et l'arrêté portant inscription sur un tableau annuel d'avancement, en date du 18 juin 2021. Par la présente requête, le syndicat Sud Collectivités Territoriales 66 demande l'annulation de ces arrêtés et qu'il soit enjoint à la commune de Perpignan de procéder à l'annulation des nominations des agents au grade supérieur à compter du 11 mai 2021.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2104076 et n° 2104077 présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu dès lors de les poindre pour y statuer par un même jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées contre l'acte du 11 mai 2021 :
3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. L'annexe au courriel intitulé " Avancements de grade + promotions internes " établie par la commune de Perpignan pour l'année 2021, et adressée par le directeur général des services, par courriel, le 11 mai 2021, à tous les agents, mentionne le nom des agents de tous les cadres d'emplois retenus au titre d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, mais ne saurait être regardée comme un ensemble de mesures de nomination. Elle ne constitue donc qu'une mesure préparatoire ne faisant pas grief au syndicat requérant. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées contre cet acte sont, ainsi que le fait valoir à juste titre la commune de Perpignan, irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées contre l'arrêté du 18 juin 2021 :
4. Aux termes de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : ()/ 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion assisté, le cas échéant, par le collège des représentants des employeurs tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 (). " Aux termes de l'article 79 de la même loi : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 () " Aux termes de l'article 80 de la même loi : " () L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité. (). ". Selon l'article 15 de ladite loi : " Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. () ".
5. L'obligation de communication par la commune de Perpignan du tableau d'avancement au centre de gestion des Pyrénées-Orientales qui devait en assurer la publicité avant toute nomination ne pèse que sur les collectivités qui sont affiliées au centre de gestion et l'affiliation n'est obligatoire que pour les communes employant moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, et facultative pour les autres. En l'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté que la commune de Perpignan emploie plus de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, elle n'était pas soumise à l'obligation de transmettre le tableau d'avancement au centre de gestion pour en assurer la publicité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté.
6. Ainsi qu'il a été dit au point 3, l'annexe jointe au courriel du 11 mai 2021, qui reprend le nom des agents retenus au titre de l'avancement et de la promotion interne, ne saurait être regardée comme un ensemble d'arrêtés individuels de nomination. Il suit de là que le syndicat Sud Collectivités Territoriales 66 n'est pas fondé à soutenir que le tableau d'avancement aurait été établi postérieurement aux nominations des agents promus et selon une procédure irrégulière. En conséquence, le syndicat requérant n'établit pas davantage que les mesures de publicité auraient eu lieu antérieurement à l'établissement du tableau d'avancement et auraient par là même entaché d'irrégularité la procédure.
Sur la décision de rejet du recours gracieux du 24 juin 2021 :
7. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
8. Si le syndicat Sud Collectivités Territoriales 66 soutient que la décision de rejet de son recours gracieux, signée par M. A B, adjoint au maire de Perpignan, émane d'une autorité incompétente, il ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont une telle décision serait entachée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat Sud Collectivités Territoriales 66 n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Perpignan a établi le tableau annuel d'avancement ni de la décision portant rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat Sud Collectivités Territoriales 66, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions tendant à ce que le maire procède, sous astreinte, à l'annulation des nominations des agents au grade supérieur à compter du 11 mai 2021 ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés aux litiges :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Perpignan, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par le syndicat Sud Collectivités Territoriales 66. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du syndicat requérant, au même titre, le versement à la commune de Perpignan de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes du syndicat Sud Collectivités Territoriales 66 sont rejetées.
Article 2 : Le syndicat Sud Collectivités Territoriales 66 versera à la commune de Perpignan la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat Sud Collectivités Territoriales 66 et à la commune de Perpignan.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
Le rapporteur,
M. Rousseau
La présidente,
S. EncontreLa greffière,
C. Arce
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 16 juillet 2024,
La greffière,
C. Arce
N° 2104076 - lr