Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2, 3, 5 et 28 juin 2024, M. B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de quatre ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;
- prise au visa de l'article L. 611-1-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est dépourvue de base légale dès lors que, contrairement à ce qu'indique le préfet, il a accompli les démarches pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour avant sa date d'expiration puisqu'il a obtenu, le 22 mai 2023, un rendez-vous en préfecture fixé le 27 juin 2023 et que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a demandé le renouvellement du titre de séjour par lettre recommandée reçue le 26 octobre 2023 ;
- elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est dépourvu de base légale dès lors qu'il ne pouvait être pris au visa des 2° et 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a obtenu en 2009 un titre de séjour, renouvelé jusqu'en 2023 dont il a demandé le renouvellement le 22 mai 2023 ; si l'arrêté vise également l'article L. 612-3-4, il appartiendra au préfet d'établir que, lors de son audition, il a pu être assisté d'un avocat et pleinement informé des conséquences de ses paroles ; il ne peut avoir dit, ainsi que l'indique l'arrêté, qu'il ne voulait pas repartir en Algérie et a pu légitimement manifester sa volonté de ne pas vouloir repartir dans son pays d'origine, le Maroc ; ce refus ne peut davantage être fondé sur le 8° de l'article 612-3 dès lors qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et qu'il résidait chez sa mère résidence Fabre d'Eglantine à Montpellier avant son incarcération et présente ainsi des garanties de représentation suffisantes ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entraîne des conséquences d'une extrême gravité sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les observations de Me Ruffel, pour M. A.
Des pièces produites pour M. A ont été enregistrées le 12 juillet 2024, postérieurement à la clôture d'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A, ressortissant marocain né le 12 mai 1991, demande l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de quatre ans.
2. En premier lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à C de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
4. D'une part, M. A soutient que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre est dépourvue de base légale car fondée sur les dispositions du 2° de l'article
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir qu'il a demandé, le 22 mai 2023, le renouvellement de son titre de séjour avant la date de son expiration, le 3 juillet 2023, qu'il a obtenu un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin fixé le 27 juin, auquel il n'a pas pu se rendre en raison de son incarcération le 8 juin 2023, et que sa demande a été transmise au préfet de l'Hérault par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone le 26 octobre 2023. S'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a considéré à tort que M. A n'avait effectué aucune nouvelle démarche afin de régulariser sa situation administrative depuis le 4 juillet 2024, l'intéressé ne justifie pas, toutefois, avoir accompli en temps utile les démarches nécessaires auprès du SPIP pour annuler le rendez-vous fixé le 27 juin 2023 par les services préfectoraux du département du Bas-Rhin et transmettre sa demande de renouvellement, avant l'expiration de son titre de séjour, à la préfecture de l'Hérault. Dans ces conditions, M. A était en situation irrégulière depuis le 4 juillet 2023 et se trouvait, par suite, dans le cas prévu au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A, écroué au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone le 8 juin 2023 et condamné par le tribunal judiciaire de Montpellier le 6 septembre 2023 à huit mois d'emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, a précédemment été condamné, le 13 octobre 2010, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion et pour port prohibé d'armes de catégorie 6, sursis révoqué de plein droit, le 15 janvier 2013, à 200 euros d'amende par ordonnance pénale pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 13 mai 2015, à trois mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Nîmes pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 28 septembre 2015, à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à C d'un dépositaire de l'autorité publique, le 1er décembre 2015, à trois mois d'emprisonnement pour vol en réunion et à 500 euros pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 13 décembre 2021, à un an d'emprisonnement par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu et, le 25 janvier 2022, à 300 euros d'amende pour des faits de voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable. Le préfet en défense fait en outre valoir que M. A est défavorablement connu des services judiciaires, notamment pour des faits de vol avec violences avec incapacité totale de travail de moins de huit jours le 22 janvier 2013, de détention non autorisée de stupéfiants le 19 mai 2017 et de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours le 24 août 2015. Compte tenu du nombre et de la nature des infractions commises par M. A en raison desquelles il a été condamné à des peines d'emprisonnement et, donc, du comportement délictuel d'habitude de l'intéressé, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que sa présence en France représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public et qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu par le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement à son encontre.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France en 2003, à l'âge de 11 ans, avec sa mère, dans le cadre du regroupement familial, qu'à sa majorité, il a bénéficié d'un titre de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 3 juillet 2023 et qu'il est père d'une enfant française née en 2019. Toutefois, M. A, divorcé depuis deux ans, n'établit pas, par les seules pièces produites au dossier, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Par ailleurs, s'il est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle d'installateur sanitaire et produit une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée à compter du 4 juillet 2024, il ne peut être regardé comme justifiant d'une insertion sociale ou professionnelle, les bulletins de paie qu'il produit au dossier portant, en dehors de ses périodes d'incarcération, sur des emplois d'intérimaire de très courte durée, le plus souvent d'une journée, de juillet à novembre 2018 et sur un emploi sous contrat à durée déterminée qu'il a occupé pendant un mois en 2019. En outre, si sa mère et deux frères résident en France, il ressort de l'imprimé de situation administrative établi le 23 mai 2024 lors de son audition au centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone par les services de la police aux frontières, signé par M. A, qu'il a déclaré retourner en vacances au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de 11 ans et ne peut, dès lors, être regardé comme étant dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Enfin, il n'est pas démontré ni même allégué que M. A ne pourrait pas bénéficier du suivi en psychiatrie et addictologie dans lequel il s'est engagé depuis son incarcération en juin 2023. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. A, malgré la durée de sa présence en France, ne justifie pas d'une situation familiale qui ferait obstacle à son éloignement vers son pays d'origine et, compte tenu notamment de son comportement délictueux multi-récidiviste ayant donné lieu à de nombreuses condamnations pénales de 2010 à 2023, d'une intégration sociale qui permettrait de le regarder comme ayant établi le centre de ses intérêts privés en France. Par suite, l'arrêté attaqué, qui ne porte pas une atteinte excessive au droit de M. A à mener une vie privée et familiale normale, n'est pas intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
9. Il ressort de l'imprimé de situation administrative établi le 23 mai 2024 que M. A a déclaré ne pas vouloir retourner au Maroc. S'il fait état, dans ses écritures, de ce que, lors de son audition, il n'aurait pas pu être assisté d'un avocat et, par suite, avoir été " pleinement informé des conséquences de ses paroles ", il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait sollicité l'assistance d'un avocat lors de son audition ni qu'il n'aurait pas pu faire état d'observations ou d'éléments relatifs à sa situation au regard de la mesure d'éloignement envisagée à son encontre. Par suite, dès lors que M. A a clairement exprimé son refus d'exécuter la mesure d'éloignement susceptible d'être prononcée à son encontre, le préfet de l'Hérault a pu légalement, pour ce seul motif, lui refuser un délai de départ volontaire en application du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que le préfet lui aurait opposé à tort les dispositions des 2° et 8° du même article, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les dispositions du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En outre, si l'arrêté du 30 mai 2024 indique que M. A aurait déclaré, lors de son audition, ne pas vouloir retourner " en Algérie ", cette erreur purement matérielle quant au pays dont le requérant a la nationalité reste sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article
L. 612-11 ".
12. D'une part, M. A ne fait état d'aucune circonstance humanitaire susceptible de justifier qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée à son encontre. D'autre part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à C de M. A, le préfet de l'Hérault a pris en compte, conformément aux exigences de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de sa présence en France, l'irrégularité de sa situation depuis le 4 juillet 2023, la nature et l'ancienneté de ses liens et le fait qu'il ne pouvait être regardé comme ayant établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, l'absence d'obligation de quitter le territoire français précédemment prononcée à son encontre et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Compte tenu de la gravité des faits délictueux commis par M. A, de leur caractère répété et du risque de récidive et, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, à C de laquelle il n'articule aucun moyen spécifique quant à sa durée, porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle entraînerait des conséquences d'une extrême gravité sur sa situation personnelle.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2024 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction et au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Sabine Encontre, présidente,
Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,
M. Marc Rousseau, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.
La présidente-rapporteure,
S. CL'assesseure la plus ancienne,
D. Teuly-DesportesLa greffière,
C. Arce
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 juillet 2024.
La greffière,
C. Arce0dl