Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-08-27, 2404974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'expert : En vertu de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, le juge a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de sécurité. Le juge a donc statué en faveur de la désignation d'un expert, conformément à la procédure de référé.

3. Rapport d'expertise : Le juge a précisé que l'expert doit rendre son rapport dans les meilleurs délais, ce qui est essentiel pour permettre à l'autorité compétente de prendre des mesures rapides en cas de danger imminent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque le maire saisit le juge administratif pour désigner un expert, la procédure doit suivre les règles de référé. Cela renforce l'idée que la demande d'expertise est une mesure préventive et urgente.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose. Cela montre que la procédure est simplifiée pour des situations où la constatation des faits est cruciale pour la sécurité publique.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation des textes législatifs qui vise à protéger la sécurité des personnes en cas de danger imminent, tout en respectant les procédures administratives établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la commune de Saint-Chinian (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré AB 326, situé au 7, rue Saint-Laurent sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.

Elle soutient que cet immeuble présente un risque d'effondrement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AB 326 situé au 7, rue Saint-Laurent sur le territoire de la commune de Saint-Chinian et appartenant à M. D A, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour ses occupants et les tiers. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Saint-Chinian en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C B, domicilié 11 rue des Tamaris à Colombiers (34440), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AB 326 situé au 7, rue Saint-Laurent, en constater l'état ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour ses occupants et les tiers ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Saint-Chinian et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Chinian, à M. D A et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024

La greffière,

E. Folio