Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-08-30, 2400701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En conséquence, la demande d'expertise a été jugée "dépourvue d'utilité" et a été rejetée, ce qui a été formalisé dans l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

Dans cette décision, le juge a interprété cet article en considérant que l'expertise demandée ne présentait pas d'utilité distincte par rapport à ce qui pourrait être examiné dans le cadre d'une procédure au fond. Cela souligne l'importance de la pertinence et de l'utilité des mesures d'expertise dans le cadre des référés, et non simplement leur existence.

En résumé, la décision met en lumière la nécessité pour les requérants de démontrer l'utilité spécifique de l'expertise demandée, en lien avec les circonstances de l'affaire, pour que celle-ci soit acceptée par le juge des référés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme D B, M. A E et M. C B représentés par Me Maillot, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Maillot Avocats et Associés demandent au juge des référés de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue l'ensemble des préjudices subis en leur qualité d'ayants droit de Jérémy B, sapeur-pompier volontaire, décédé lors de l'accident de service dont il a été victime le 10 août 2016 sur le territoire de la commune de Gabian (Hérault).

Ils soutiennent que l'expertise est utile pour solliciter la réparation de l'ensemble de leurs préjudices qui procèdent du décès de leur fils et frère résultant des manquements du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault.

Par un mémoire enregistré, le 5 mars 2024, le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) représenté par son président du conseil d'administration en exercice par Me Constans, avocat, membre de la SELARL VPNG, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné acte des plus expresses réserves et protestations d'usages quant à la mesure d'expertise sollicitée.

Il expose que la mesure n'est pas utile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Jérémy B, sapeur-pompier volontaire, en fonction au SDIS de l'Hérault est décédé le 10 août 2016 lors d'un accident de service. En l'état de l'instruction, aucune circonstance particulière ne confère à la mesure d'expertise sollicitée un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le tribunal, saisi par la requête au fond pourra, le cas échéant, décider dans ses pouvoirs de direction de l'instruction. Par suite, la demande d'expertise présentée par Mme B, M. E et M. B est dépourvue d'utilité et doit être rejetée

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B, M. E et M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. A E, à M. C B et au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 30 août 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 août 2024

La greffière,

E. Folio