Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-09-04, 2405051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Bien que l'association ait soulevé des doutes sur la légalité de l'arrêté, le juge a estimé que ces doutes n'étaient pas suffisants pour justifier la suspension. Il a précisé que "l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre".

Interprétations et citations légales

2. Procédure contradictoire : L'article L. 522-1 du même code stipule que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire. Le juge a respecté cette procédure en examinant les arguments des deux parties avant de rendre sa décision.

3. Rejet de la demande : En vertu de l'article R. 522-1, le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Dans ce cas, le juge a conclu que la demande de l'association ne répondait pas à ces critères, entraînant le rejet de la requête.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et de la légalité de l'arrêté contesté, en s'appuyant sur les dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, l'association Vigilence Verte Montpellier Nord, demande au juge des référés de :

1°) suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2022 en tant qu'il limite à deux par an le nombre d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordé par association en vue de l'installation de de vide-greniers ;

2°) mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée par le fait qu'elle avait sollicité le 29 novembre 2023 une autorisation d'occupation domaniale, notamment pour un troisième vide-greniers le 29 septembre 2024 dans le parc Édith Piaf, avenue Saint-Lazare à Montpellier, qu'elle a déjà obtenu deux autorisations les 24 mars et 5 mai 2024 et que les services de la commune lui ont communiqué, le 12 janvier 2024, l'arrêté qui lui interdit, de fait, le bénéfice d'une troisième autorisation ;

- il y a un doute sérieux quant à la régularité l'arrêté en litige, qui n'est pas motivé, porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et est disproportionné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Monsieur Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce que suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'association requérante a été destinataire dès le 12 janvier 2024 de l'arrêté en litige. L'association requérante n'établit pas l'urgence en se bornant à se prévaloir de la circonstance qu'elle a sollicité une autorisation d'occupation domaniale en vue de l'organisation d'un troisième vide-greniers le 29 septembre 2024 dans le parc Édith Piaf, avenue Saint-Lazare à Montpellier, à la délivrance de laquelle l'arrêté en litige ferait obstacle, sans au demeurant l'établir.

4. En conséquence, il y a lieu de rejeter, par ordonnance, la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Vigilence Verte Montpellier Nord est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vigilence Verte Montpellier Nord et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

E. Souteyrand La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 septembre 2024.

La greffière,

A. Farell

N°2405051