Résumé de la décision
M. A B a contesté une amende forfaitaire majorée de 375 euros pour une infraction routière commise le 18 août 2021, en arguant qu'il n'avait jamais reçu l'avis d'amende initial. Sa requête a été enregistrée le 5 décembre 2022 devant le tribunal administratif. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, considérant qu'il n'était pas compétent pour traiter les contestations relatives aux amendes forfaitaires majorées, qui relèvent des juridictions judiciaires. L'ordonnance a été rendue le 9 janvier 2023.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que la contestation d'une amende forfaitaire majorée ne relève pas de sa compétence. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes peuvent être rejetées si elles ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction.
2. Compétence des juridictions judiciaires : La décision a rappelé que les infractions routières et les amendes qui en découlent doivent être contestées devant le tribunal de police ou le juge de proximité, conformément à l'article 707-1 du code de procédure pénale, qui stipule que les poursuites pour le recouvrement des amendes sont effectuées par le procureur de la République.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. La décision a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B était manifestement incompétente.
2. Article 707-1 du code de procédure pénale : Cet article précise que les amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont recouvrées par le comptable public compétent au nom du procureur de la République. Cela souligne que les contestations relatives aux amendes doivent être portées devant les juridictions judiciaires, et non administratives.
En somme, la décision s'appuie sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en affirmant que les contestations d'amendes forfaitaires majorées doivent être traitées par les tribunaux de police ou les juges de proximité, et non par le tribunal administratif.