Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 23 novembre 2022, demandant au tribunal de prendre des mesures conservatoires et disciplinaires à l'encontre de son supérieur hiérarchique, de reconnaître le harcèlement moral dont il serait victime, d'obtenir la protection fonctionnelle, de condamner le service départemental d'incendie et de secours à réparer ses préjudices, et de le nommer à un poste spécifique. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, en raison de l'incompétence du juge administratif pour certaines demandes et du non-respect des conditions de recevabilité pour les conclusions indemnitaires.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné que le juge administratif n'est pas compétent pour prendre des mesures conservatoires ou disciplinaires, reconnaître une situation de harcèlement moral, accorder la protection fonctionnelle, ou prononcer une nomination. Ces demandes sont donc considérées comme manifestement irrecevables. Le tribunal a précisé : "Il ne lui appartient pas davantage de reconnaitre une situation de harcèlement moral, ni d'accorder la protection fonctionnelle à un agent public ou encore de prononcer une nomination sur tel grade."
2. Non-respect des conditions de recevabilité : Concernant la demande de réparation des préjudices, M. B n'a pas respecté les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui impose de joindre à la requête l'acte attaqué ou la preuve d'une réclamation préalable. M. B a admis ne pas avoir effectué de demande préalable, rendant ainsi ses conclusions indemnitaires irrecevables. Le tribunal a noté : "Par suite, sa requête ne respecte pas les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et ses conclusions indemnitaires sont irrecevables."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué le 4° de cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en raison de son caractère manifestement irrecevable.
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Le tribunal a souligné que M. B n'a pas fourni ces éléments, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ses demandes indemnitaires. La citation pertinente est : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de compétence et de recevabilité, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives pour que les demandes soient examinées.