Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 7 janvier 2023 pour contester un arrêté du préfet du Rhône, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de reconduction et lui imposait une interdiction de retour de deux ans. De plus, il a été placé en rétention administrative pour 48 heures. Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille, compétent en raison du placement de M. B sous contrôle judiciaire et de sa nouvelle domiciliation à Roubaix.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. B a élu domicile chez son avocat à Roubaix, ce qui justifie le renvoi du dossier au tribunal administratif de Lille.
2. Procédure spéciale : Le tribunal a fait référence à l'avis du Conseil d'Etat (n° 382898) qui stipule que la procédure spéciale prévue par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers cesse d'être applicable dès qu'il y a fin à la rétention ou à l'assignation à résidence. Cela a été déterminant pour établir que le tribunal administratif de Lyon n'était plus compétent pour statuer sur la demande de M. B.
3. Bonne administration de la justice : Le tribunal a également pris en compte le principe de bonne administration de la justice, en précisant que le tribunal administratif régulièrement saisi conserve la compétence pour statuer sur le fondement de l'article L. 614-5, mais peut transmettre le dossier au tribunal compétent en cas de changement de domicile de l'étranger.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 351-3 : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela a été appliqué pour justifier le renvoi du dossier au tribunal administratif de Lille.
2. Code de justice administrative - Article R. 312-8 : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. La décision de M. B de s'établir à Roubaix a été déterminante pour établir la compétence du tribunal de Lille.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 614-7 à L. 614-13 : Ces articles régissent la procédure spéciale applicable aux étrangers en rétention. L'avis du Conseil d'Etat a clarifié que cette procédure cesse d'être applicable dès qu'il y a fin à la rétention, ce qui a permis de conclure que le tribunal de Lyon n'était plus compétent.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille repose sur des considérations de compétence juridictionnelle et de bonne administration de la justice, en tenant compte des changements de situation de M. B.