Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 4 décembre 2022, demandant l'annulation d'une décision de l'université Paul Valéry qui annulait deux évaluations de l'épreuve d'anglais en licence 3 LEA. La requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée, et malgré une demande de régularisation envoyée par le tribunal le 3 janvier 2023, Mme A n'a pas répondu dans le délai imparti. En conséquence, le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme A n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition essentielle pour la recevabilité d'une requête en annulation. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".
2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, mais qu'elle n'a pas donné suite à cette demande. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela peut être fait "lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens". Dans le cas présent, le tribunal a estimé que la requête de Mme A était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué et de son inaction face à la demande de régularisation.
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. La décision indique que Mme A n'a pas fourni cet acte, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques claires, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des procédures administratives. La non-réponse de Mme A à la demande de régularisation a été déterminante dans le rejet de sa requête.