Résumé de la décision
La requête de Mme B A, enregistrée le 4 octobre 2022, vise à annuler la décision de l'université de Montpellier du 28 juin 2022, qui a refusé son inscription en Master 1 "Énergie", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par la suite, l'université a demandé un non-lieu à statuer et a sollicité une somme de 500 euros à titre de frais. En réponse, Mme A a également demandé un non-lieu à statuer. Le tribunal a constaté que la décision contestée avait été abrogée implicitement par l'acceptation de l'inscription de Mme A au master le 2 novembre 2022, ce qui a conduit à un désistement de sa part. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement et a rejeté les conclusions de l'université concernant les frais.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a noté que les conclusions de Mme A, bien qu'enregistrées comme un non-lieu à statuer, équivalent en réalité à un désistement pur et simple, car la décision contestée avait déjà été abrogée par l'acceptation de son inscription. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Frais de justice : Le tribunal a également statué que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative empêchent de mettre à la charge de Mme A des frais, car elle n'est pas la partie perdante dans cette instance. Cela souligne le principe selon lequel les frais ne peuvent être imposés qu'à la partie qui succombe.
Interprétations et citations légales
1. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent "donner acte des désistements". Dans ce cas, le tribunal a interprété le mémoire de Mme A comme un désistement, car la décision contestée avait déjà été abrogée par l'acceptation de son inscription.
2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans cette affaire, le tribunal a conclu que Mme A n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu de lui imposer le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'université.
En résumé, la décision du tribunal a été fondée sur l'analyse des effets de la décision contestée et sur l'application des règles relatives aux désistements et aux frais de justice, garantissant ainsi que les principes d'équité et de justice soient respectés.