Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 27 décembre 2022 pour contester la décision du président du conseil départemental de l'Hérault, qui avait refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées". Le tribunal a rappelé à Mme A qu'elle devait d'abord effectuer un recours administratif préalable avant de saisir la juridiction. Malgré cette invitation, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision du président du conseil départemental ou la preuve de dépôt d'un tel recours. En conséquence, le tribunal a rejeté sa requête pour irrecevabilité manifeste.
Arguments pertinents
1. Recours préalable obligatoire : La décision souligne que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation d'une décision relative à la carte mobilité inclusion doit être précédée d'un recours administratif préalable. Le tribunal a précisé que seule la décision prise suite à ce recours peut être contestée devant lui.
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, Mme A n'a pas fourni la décision du président du conseil départemental concernant son recours préalable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais qu'elle n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a justifié le rejet de sa demande.
Interprétations et citations légales
1. Obligation de recours préalable : L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles stipule que "la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour [...] apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de la carte 'mobilité inclusion'". Cela implique que toute contestation doit d'abord passer par cette commission, ce qui est une condition préalable à l'accès au tribunal.
2. Silence vaut décision de rejet : L'article R. 241-17-1 précise que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté, vaut décision de rejet de la demande". Cela signifie que même en l'absence de réponse, le recours doit être formé pour que le tribunal puisse examiner la contestation.
3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables, a été appliqué ici pour souligner que l'absence de régularisation de la requête de Mme A, malgré l'invitation du tribunal, justifiait son rejet.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect des procédures administratives préalables et sur l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation par Mme A.