Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 10 janvier 2023 pour contester la décision du 9 novembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault, qui avait refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées". Cependant, par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme A a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme A est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Absence de contestation : Le tribunal note qu'aucun élément ne s'oppose à l'acceptation du désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cette disposition confère au président la compétence d'accepter un désistement, ce qui a été exercé dans cette affaire.
2. Nature du désistement : Le désistement pur et simple, tel que mentionné dans le mémoire de Mme A, implique qu'elle renonce à toute action en justice concernant cette affaire, ce qui est conforme à la volonté de l'article précité. Cela signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement, ce qui simplifie la procédure.
3. Notification de la décision : La décision d'ordonner la notification à Mme B A est également conforme aux règles de procédure, garantissant que toutes les parties sont informées des décisions prises par le tribunal.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et les droits des parties impliquées.