Résumé de la décision
L'association Abusif et M. C A ont saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Lunel, datée du 15 décembre 2022, qui approuvait un avenant au contrat de délégation de service public d'assainissement. Le tribunal a rejeté leur requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car la délibération contestée n'était pas détachable du contrat lui-même. Par conséquent, la contestation de cette délibération ne pouvait être soumise qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction relatif à la validité du contrat.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que les conclusions de l'association et de M. C A, visant à annuler la délibération, étaient manifestement irrecevables. En effet, selon le droit administratif, un acte tel qu'une délibération qui approuve un avenant à un contrat de délégation de service public ne peut être contesté isolément. Il doit être contesté dans le cadre d'un recours de pleine juridiction qui vise la validité du contrat dans son ensemble.
2. Distinction entre actes réglementaires et non réglementaires : Le tribunal a précisé que la légalité du choix du cocontractant et des décisions relatives à la conclusion du contrat ne peuvent être remises en question que dans le cadre d'un recours approprié. Cela renforce l'idée que les actes liés à un contrat administratif doivent être examinés dans leur contexte global.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "les conclusions tendant à l'annulation [de la délibération] sont manifestement irrecevables".
2. Recours de pleine juridiction : Le tribunal a rappelé que "tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction". Cela signifie que pour contester la délibération, les requérants auraient dû engager un recours qui vise la validité du contrat dans son ensemble, et non pas seulement la délibération.
3. Distinction entre actes détachables et non détachables : Le tribunal a affirmé que "dès lors qu'un tel acte n'est pas détachable du contrat lui-même", cela signifie que les actes liés à un contrat de délégation de service public doivent être contestés dans le cadre d'un recours qui examine la validité du contrat dans son intégralité.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier illustre l'importance de la procédure appropriée pour contester des actes administratifs liés à des contrats publics, en soulignant que les requêtes doivent être formulées dans le cadre d'un recours de pleine juridiction pour être recevables.