Résumé de la décision
La requête de Mme B A, enregistrée au tribunal administratif de Montpellier, vise à annuler la délibération du 5 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Cumiès a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Mme A conteste des erreurs dans le rapport de présentation du PLU, notamment la mention d'une parcelle 76 qui n'existe plus et des incohérences sur sa surface urbanisable. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que les erreurs alléguées n'avaient pas d'incidence sur la légalité du PLU, et a également rejeté les conclusions de la commune concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Inopérance des moyens invoqués : Le tribunal a jugé que les erreurs signalées par Mme A dans le rapport de présentation du PLU, bien que regrettables, n'affectaient pas les droits à construire sur les parcelles concernées. Par conséquent, ces moyens étaient inopérants. Le tribunal a précisé que "les indications contenues dans le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme".
2. Rejet des fins de non-recevoir : Bien qu'il ait été soulevé des arguments de non-recevoir par la commune, le tribunal a choisi de ne pas les examiner, se fondant sur le fait que les moyens de Mme A étaient déjà inopérants.
3. Absence de condamnation aux dépens : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes de la commune concernant les frais de justice, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme A, considérant que les erreurs alléguées dans le rapport de présentation n'avaient pas d'incidence sur la légalité du PLU.
2. Code de l'urbanisme - Article R. 151-1 : Cet article précise que le rapport de présentation doit exposer les conclusions du diagnostic et analyser les capacités de densification. Le tribunal a noté que les erreurs dans le rapport, bien qu'elles puissent être regrettables, ne remettent pas en cause la légalité du PLU, car elles ne sont pas opposables pour la délivrance d'autorisations d'urbanisme.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal de condamner une partie aux dépens. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux conclusions de la commune à ce titre, indiquant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mesure.
En somme, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur l'inopérance des moyens soulevés par Mme A et sur l'absence d'incidence des erreurs alléguées sur la légalité du PLU, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.