Résumé de la décision
Mme A B a contesté un titre exécutoire émis le 12 décembre 2022 par la DGFIP de l'Hérault, relatif à un trop-perçu de salaire versé par la commune de Montpellier. Sa requête, enregistrée le 13 février 2023, a été rejetée par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier le 28 février 2023. Le tribunal a estimé que Mme B n'avait pas présenté de moyens opérants pour contester la légalité de la décision attaquée, se limitant à des arguments relatifs à sa situation personnelle sans fondement juridique suffisant.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens opérants : La décision souligne que Mme B n'a articulé aucun moyen de contestation valable avant l'expiration du délai de recours. Le tribunal a précisé que les arguments relatifs à sa situation personnelle (arrêt de travail et congé maternité) ne suffisent pas à établir la légalité de la décision contestée.
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président peut rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La décision a donc été fondée sur cette disposition, affirmant que la requête de Mme B ne répondait pas aux critères de recevabilité.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La formulation précise de cet article est la suivante :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Cette disposition permet de garantir l'efficacité et la rapidité des procédures administratives en écartant les recours qui ne reposent pas sur des bases juridiques solides. Dans le cas de Mme B, le tribunal a jugé que ses arguments ne répondaient pas à ces exigences, justifiant ainsi le rejet de sa requête.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de présenter des moyens juridiques clairs et fondés pour contester une décision administrative, et rappelle que des considérations personnelles, bien que compréhensibles, ne suffisent pas à établir la légalité d'une contestation.