Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-03-15, 2202811

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du même code, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Mme C a été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas répondu.

3. Absence de justification : Le tribunal a noté que les échanges que Mme C a produits ne sont pas pertinents pour établir l'illégalité de la décision contestée, car ils ne précisent pas la nature de la prestation concernée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Cela souligne l'importance de la régularisation de la requête pour éviter l'irrecevabilité.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu notification des documents mis à leur disposition dans l'application "télérecours citoyens" dans un délai de deux jours ouvrés. Cela renforce l'idée que Mme C était informée de ses obligations et des conséquences de son inaction.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des obligations de régularisation par Mme C, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Les articles cités illustrent les exigences procédurales auxquelles les requérants doivent se conformer pour que leur demande soit examinée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme A C saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de 18 434,05 euros qui lui a été notifié le 18 janvier 2022 par Pôle emploi Occitanie

Elle soutient qu'elle ne parvient pas à trouver de solutions à son dossier avec Pôle emploi malgré les échanges qu'elle a engagés.

Par un courrier mis à disposition le 17 juin 2022 dans l'application " télérecours citoyens ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". ". L'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. Par un courrier mis à disposition le 17 juin 2022 dans l'application " télérecours citoyens ", mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée.

4. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative que la requérante est réputée avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce document dans l'application " télérecours citoyen ".

5. Alors que Mme C n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celle-ci se borne à soutenir qu'elle ne parvient pas à trouver de solutions à son dossier avec Pôle emploi malgré les échanges qu'elle a engagés et à produire certains de ces échanges. Alors qu'une telle circonstance est sans incidence quant au bien-fondé de l'indu en litige, dont la prestation concernée n'est au demeurant pas identifiée, la requête de Mme C, qui ne comporte aucun moyen opérant, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Copie en sera adressée à Pôle emploi Occitanie.

Fait à Montpellier, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au ministre du travail et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 15 mars 2023.

La greffière,

M. B